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| RAPPORT ANNUEL 2013 DU FMI
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Le montant total des ressources supplémentaires obtenues pour le
financement de concours concessionnels atteignait donc 9,81milliards
de DTS (14,81 milliards de dollars) au 30 avril 2013.
Ventes d’or et nouveau mode
de financement du FMI
Ventes d’or
Le nouveau mode de financement du FMI approuvé en 2008
prévoyait l’établissement d’une dotation au compte d’investissement,
financée par le produit de la vente d’une partie des avoirs en or du
FMI. L’objectif était de placer ces ressources, le rendement de ces
placements devant être utilisé pour contribuer au budget du FMI,
tandis que la valeur réelle à long terme de la dotation serait préservée.
En juillet 2009, le Conseil d’administration a décidé que, outre le
financement de cette dotation, une partie du produit des ventes
d’or servirait aussi à augmenter les ressources du FMI destinées
aux prêts concessionnels en faveur des pays à faible revenu.
En septembre 2009, le Conseil a approuvé la vente de 403,3 tonnes
d’or, soit un huitième du total des avoirs en or du FMI. Les ventes
d’or ont commencé en octobre 2009 et pris fin en décembre 2010,
après avoir rapporté au total 9,54 milliards de DTS, dont 2,69 mil-
liards de DTS au titre de la valeur comptable de l’or et 6,85 milliards
de DTS de bénéfices. Toutes les ventes se sont faites aux prix du
marché, qui étaient plus élevés que prévu en 2008, au moment de
l’adoption du nouveau mode de financement par le Conseil
(850 dollars l’once). L’or a été vendu au prix moyen de 1.144 dollars
l’once, ce qui a produit un bénéfice supplémentaire inattendu. Sur
le total des 6,85 milliards de DTS de bénéfices, le Conseil d’admi-
nistration a décidé que 4,4 milliards de DTS seraient affectés à la
réserve spéciale, le reliquat de 2,45 milliards de DTS, soit le montant
de bénéfices exceptionnels, étant versé à la réserve générale en at-
tendant qu’il soit décidé de son affectation finale.
Dans le cadre du programme de financement des concours aux pays
à faible revenu pour 2009–14, le Conseil d’administration a approuvé,
en février 2012, la distribution aux pays membres de 700 millions
de DTS (1,1 milliard de dollars) sur les bénéfices exceptionnels de
2,45 milliards de DTS. Cette distribution devait intervenir lorsque
les pays membres auraient donné des assurances satisfaisantes qu’au
moins 90 % du montant distribué, soit 630 millions de DTS
(978 millions de dollars), seraient transférés ou rétrocédés au fonds
fiduciaire RPC
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. Ce seuil a été atteint en octobre 2012 et la distri-
bution a eu lieu dans le courant du mois
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. Le FMI continue à re-
chercher les contributions d’autres pays membres pour maximiser
sa capacité de financement concessionnel.
Le Conseil d’administration a poursuivi la réflexion sur l’emploi du
reliquat des bénéfices exceptionnels des ventes d’or (1,75 milliard
de DTS, soit 2,7 milliards de dollars) à plusieurs occasions en 2011.
Il a examiné trois principales options : faciliter les contributions pour
accroître la capacité de financement concessionnel en faveur des pays
à faible revenu, renforcer des soldes de précaution du FMI, ou encore
accroître la dotation d’or. En septembre 2012, il a approuvé la dis-
tribution du reste des bénéfices exceptionnels en vue d’assurer la
viabilité du fonds fiduciaire RPC (voir le chapitre 4).
Nouvelle réglementation applicable
au compte d’investissement
Comme indiqué plus haut, le nouveaumode de financement du FMI
approuvé en 2008 prévoyait l’établissement d’une dotation au compte
d’investissement et nécessitait une extension du pouvoir d’investisse-
ment de l’institution, ce qu’a permis le Cinquième Amendement des
Statuts du FMI, qui a pris effet en février 2011. Au terme de plusieurs
débats à ce sujet (notamment en juin 2012 et janvier 2013), le Conseil
d’administration a approuvé une nouvelle réglementation applicable
au compte d’investissement en janvier 2013
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. Elle remplace celle qui
avait été approuvée en 2006 et fixe le cadre juridique dans lequel
s’exerce ce pouvoir d’investissement élargi.
La nouvelle réglementation institue trois sous-comptes au sein du
compte d’investissement — revenu fixe, dotation et bénéfices
temporaires exceptionnels—chacun ayant des objectifs de placement
différents. Elle prévoit de solides garde-fous contre les conflits
d’intérêts, réels ou présumés, notamment une séparation claire des
responsabilités du Conseil d’administration, de la direction du FMI
et des gestionnaires externes, et l’exclusion de certaines activités
d’investissement pouvant, de par leur nature, susciter une présomp-
tion de conflit d’intérêts.
Commissions, rémunération,
répartition des charges et revenus
Commissions
En attendant l’investissement des ressources de la dotation (voir la
section précédente), qui s’étalera sur une période de trois ans, les
activités de financement du FMI restent sa principale source de
revenus. Le taux de commission de base (taux d’intérêt) des concours
du FMI est égal au taux d’intérêt du DTS, plus une marge exprimée
en points de base
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. Cette marge est déterminée à l’aide d’une formule
de calcul du taux de base approuvée par le Conseil d’administration
en décembre 2011. Cette formule, d’application à compter de
l’exercice 2013, est un élément important pour la pleine mise en
œuvre du nouveau mode de financement, la marge étant fixée de
manière à couvrir les coûts d’intermédiation liés aux prêts du FMI
et à permettre l’accumulation de réserves. La nouvelle formule de
calcul comporte en outre un système de vérification croisée pour
garantir que le taux de commission reste raisonnable par rapport
aux conditions du marché du crédit à long terme. Le Conseil
d’administration a décidé que, pour les exercices 2013 et 2014, le
taux de commission serait maintenu à 100 points de base.
Des majorations de 200 points de base sont appliquées en cas de
financements élevés (au-delà de 300 % de la quote-part du pays
emprunteur) dans les tranches de crédit
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et au titre d’accords élargis;
il s’agit d’une commission additionnelle liée à l’encours des crédits.