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Partie 6 >
Annexes
Irlande
Les initiatives en matière d’offre légale
apparaissent comme coordonnées par
l’
Irish Copyright Licensing Agency
(ICLA),
une structure privée indépendante créée
en 1992. Elle a pour projet, en collabora-
tion avec des éditeurs de manuels sco-
laires, de mener des actions de sensibili-
sation dans les écoles. Mais l’ICLA semble
pour le moment fortement ralentie par le
travail de la Commission pour la rénova-
tion du copyright
(Copyright Review)
, créée
en mai 2011. Cette commission instituée
par le ministère irlandais du Travail, des
Entreprises et de l’Innovation est chargée
de s’assurer de l’adéquation entre la légis-
lation et l’innovation.
Un accord amiable a été conclu en 2010
entre le principal FAI du pays, Eircom, et
l’IRMA (
Irish Recorded Music Association
)
pour mettre en place un mécanisme de
réponse graduée avec pour sanction, au
terme de trois avertissements envoyés,
la coupure de l’accès Internet pour une
durée de sept jours (en cas de réitération,
cette coupure est d’une durée d’un an). Le
FAI envoie des mails à ses abonnés dont
l’adresse IP lui a été fournie par l’IRMA.
Japon
Une loi de la propriété intellectuelle, adop-
tée le 4 décembre 2002, a institué un
Comité stratégique pour les questions de
propriété intellectuelle. L’objectif de cette loi
est de promouvoir une exploitation straté-
gique de la propriété intellectuelle,
« seul
moyen pour le pays, qui est dépourvu de
ressources naturelles, de maintenir sa posi-
tion dans l’économie mondiale en renfor-
çant sa compétitivité »
.
En matière de protection des droits d’au-
teur, les sociétés de gestion collective
jouent un rôle essentiel, et en particulier
la
Japanese Society for Rights of Authors,
Composers and Publishers
(JARSAC). Leur
action est relayée par la police, qui dispose
d’un département spécialisé dans la protec-
distribution des contenus, de diffusion des
films et de consommation des médias.
Par ailleurs, le
Center for Copyright
Information
fournit également des moyens
légaux de consommer des contenus en
ligne. C’est ainsi qu’il recense une trentaine
de plateformes d’offre de vidéos et plus de
60 plateformes d’offre de musique.
Enfin, depuis 2008, le
Higher Education
Opportunity Act
, qui détermine les dotations
des établissements d’enseignement supé-
rieur, oblige toutes les universités à fournir
des offres légales alternatives au téléchar-
gement illégal, notamment en référençant
les portails d’offre légale sous peine de
perdre les fonds fédéraux.
Italie
En Italie, l’AGCOM, autorité indépendante
créée en 1997, exerce des fonctions de
réglementation et de contrôle dans le sec-
teur des communications électroniques et de
l’audiovisuel. Elle ne dispose pour le moment
d’aucun moyen direct de promotion de l’offre
légale, mais travaille sur un projet de règle-
ment en droit d’auteur qui prévoit la mise en
place, sous son égide, d’une procédure de
notification et de retrait et d’une procédure
de contre-notification visant les contenus en
infraction au droit d’auteur hébergés en Italie
ainsi que l’institution auprès de l’AGCOM du
Tavolo tecnico
composé de consommateurs,
producteurs, distributeurs, éditeurs, héber-
geurs, représentants de l’AGCOM, représen-
tants du ministère de la Culture, ayant notam-
ment pour mission de promouvoir l’offre légale
en ciblant les mesures nécessaires au soutien
du développement des contenus numériques.
Le
Tavolo tecnico
aura notamment pour
mission de :
•
promouvoir l’offre légale en ciblant les
mesures nécessaires au soutien du déve-
loppement des contenus numériques ;
•
prévoir des codes de bonne conduite des
fournisseurs de services ;
•
réaliser des campagnes de sensibilisation
à la légalité ;
•
créer un observatoire de l’offre légale.
tion de la propriété intellectuelle. Ce dépar-
tement agit sur plainte des ayants droit et
joue un rôle actif dès lors qu’il dispose de
suffisamment de preuves, y compris à l’en-
contre de particuliers mettant à disposition
des contenus.
Le Japon a récemment pénalisé les télé-
chargements illégaux. En effet, la loi japo-
naise sur le droit d’auteur a été modifiée le
27 juin 2012 et sanctionne désormais par
une peine maximale de deux ans d’empri-
sonnement et 2 millions de yens d’amende
la violation du droit d’auteur en connais-
sance de cause par téléchargement à des
fins privées des œuvres publiées (musiques,
vidéos) à partir d’une plateforme accessible
au public.
On peut relever également l’existence de la
Content Overseas Distribution Association
(CODA) qui est une association de droit
privé homologuée par le ministère de
l’Économie et l’
Agency for Cultural Affairs
(organisme gouvernemental chargé de la
culture au sein du ministère de l’Éducation,
de la Culture, des Sports, de la Science
et de la Technologie). Cette association
conduit des évaluations sur les technolo-
gies de reconnaissance de contenus en
coopération avec les titulaires de droit et
envoie des notifications pour supprimer
les contenus téléversés sans leur consen-
tement aux sites de contenus générés
par les utilisateurs, notamment les sites
chinois et coréens. En complément, quatre
accords ont été conclus avec quatre sites
UGC chinois le 2 août 2011 et le 2 août
2012 avec un site chinois de transmission
de vidéo.
Norvège
En Norvège, une récente étude d’Ipsos
Media CT commandée par la société de
gestion collective Norwaco fait état d’un
effondrement du téléchargement illégal.
Selon cette étude, les échanges illégaux
de musique ont été divisés par six entre
2008 et 2012 : 210 millions de chansons
ont été téléchargées illégalement en 2012
contre 1,2 milliards en 2008. Les échanges