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HADOPI > Rapport d’activité 2012-2013
pédagogiques aux internautes partageant
illégalement des contenus via les réseaux
de pair à pair. La mise en œuvre du dis-
positif est coordonnée par un organisme
privé dédié, le
Center for copyright infor-
mation
, créé par les signataires de l’accord
et financé par les ayants droit et les FAI
(6)
.
Initialement annoncée pour juillet 2012, la
mise en œuvre effective de la réponse gra-
duée n’a finalement débuté que le 25 février
2013. Le dispositif américain, en six étapes,
se veut essentiellement pédagogique. À
partir du cinquième message reçu (il peut y
en avoir jusqu’à six), les internautes peuvent
être exposés à une mesure telle que :
•
limitation temporaire du débit de l’accès
à Internet ;
•
redirection vers une page Internet invitant
l’internaute à entrer en contact avec son
FAI ou répondre à un questionnaire sur le
droit d’auteur ;
•
ou toute autre mesure comparable que
le FAI pourrait juger nécessaire pour
résoudre le litige.
L’accord de juillet 2011 précise que les FAI
pourront également, dans les circonstances
appropriées, résilier ou suspendre les accès
à Internet, dans le cadre des dispositions
de la section 512 du
Digital Millenium
Copyright Act
et/ou de leurs conditions
générales.
Les initiatives d’appui à l’offre légale aux
États-Unis sont principalement le résul-
tat d’actions communes des industries
du secteur culturel. En 2005, six des plus
importants studios américains (Walt Disney,
Paramount pictures, 20th Century Fox,
Sony Pictures Entertainment, Universal et
Warner Bros) se sont associés pour créer
les
Motions Pictures Laboratories (Movie
Labs
). Ces laboratoires, dotés d’un budget
de 30 millions de dollars par an, doivent
développer de nouvelles technologies de
(6) Les membres du CCI sont : La RIAA, la MPAA
ainsi que leurs propres membres, l’Independant Al-
liance Film and Television, l’American Association of
independant music (ayants droits), ainsi que l’AT & T,
Cablevision, Comcast, Time Warner Cable et Verizon
(FAI). Un conseil consultatif de défense des consom-
mateurs sera également représenté de même que
siègeront des experts spécialistes de la vie privée, de
l’éducation nationale et des techniciens.
création d’un label devant identifier l’offre
légale auprès des internautes. Il s’agit du
label
Cultura en positivo
qui, comme le label
PUR, est attribué aux sites proposant du
contenu en ligne respectueux du droit d’au-
teur. Ce sont les entreprises, institutions ou
entités publiques et privées qui demandent
le label auprès de la sous-direction générale
de la propriété intellectuelle qui, en accord
avec les sociétés de gestion collective,
constateront que les contenus proposés
sont légaux. Le nombre de plateformes
actuellement labellisées est de 60 environ.
En parallèle, une campagne de commu-
nication sur l’importance du respect de la
propriété intellectuelle a été menée pour
faire connaître le label et sensibiliser les
personnes aux conséquences des usages
illégaux.
De plus, le gouvernement espagnol a fait
adopter une loi visant à sanctionner les
sites en infraction au droit d’auteur. Entrée
en vigueur en mars 2012, la loi Sinde per-
met aux ayants droit de saisir la commission
de la propriété intellectuelle, rattachée au
ministère de la Culture, aux fins d’obtenir
le prompt retrait des contenus contrefai-
sants ou l’interruption de l’activité d’un site
qui porte atteinte aux droits d’auteur. Par
ailleurs, un avant-projet de loi
(5)
a été pré-
senté en mars par le ministre de la Culture
afin de compléter ce dispositif. Si le projet
est adopté, la Commission pourrait notam-
ment requérir la collaboration des intermé-
diaires financiers ou publicitaires pour qu’ils
suspendent leurs services auprès du site
concerné.
États-Unis
En juillet 2011, les industries musicales et
cinématographiques ont signé, avec le sou-
tien de l’administration Obama, un accord
d’une durée de quatre ans avec les prin-
cipaux FAI prévoyant l’envoi de messages
(5) Anteproyecto de Ley de modificación del Texto
Refundido de la Ley de Propiedad Intelectual, apro-
bado por Real Decreto Legislativo 1/1 996, de 12 de
abril, y de la Ley 1/2 000, de 7 de enero, de Enjui-
ciamiento Civil.
suppression ou la suspension de mises à dis-
position illicites sur un
bulletin board. In fine,
il peut être ordonné à l’OSP de suspendre le
compte utilisateur de l’internaute, et ce pour
une durée maximale de six mois. De même,
peut être ordonnée à l’OSP, la suspension
totale ou partielle d’un
bulletin board
qui a
déjà reçu trois ordres ou plus et de supprimer
ou de suspendre tout ou partie du service
litigieux. La suspension du bulletin board ne
peut durer plus de six mois.
Danemark
Le ministère danois de la Culture affiche les
mêmes objectifs que l’Hadopi : développe-
ment de l’offre légale, lutte contre la contre-
façon et responsabilisation des usagers. Le
ministère de la Culture semble jouer un rôle
de médiateur avant tout : il fait en sorte que
les parties prenantes du secteur de l’éco-
nomie culturelle numérique s’accordent.
C’est pourquoi il mène actuellement un pro-
jet de forum Internet devant permettre aux
artistes, distributeurs, fournisseurs d’accès
à internet (FAI) et consommateurs de discu-
ter des difficultés qu’ils rencontrent. En col-
laboration avec les ayants droit et les FAI,
le ministère devrait également conduire une
campagne de sensibilisation pour favoriser
la distinction de l’offre légale et illégale. De
même, les ayants droit devraient mettre en
place des contacts avec les consomma-
teurs de manière à répondre à leurs ques-
tions sur le droit d’auteur et les orienter vers
l’offre légale. Le Danemark souhaite donc
mettre l’accent sur la co-régulation, le dia-
logue et l’échange entre tous les acteurs de
l’économie digitale, tablant sur une compré-
hension mutuelle des intérêts de chacun et
sur une convergence de ces intérêts.
Espagne
L’Espagne a créé en 2009 une Commission
interministérielle de travail compétente sur
les questions de la lutte contre les atteintes
aux droits de propriété intellectuelle sur
Internet. Cette commission a décidé la