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Partie 6 >
Annexes
Thaïlande
Avec le Département de propriété intellec-
tuelle (DIP) et le Centre national de la stra-
tégie en matière de propriété intellectuelle,
la Thaïlande a mis en œuvre des organisa-
tions regroupant les différentes institutions
en charge de la propriété intellectuelle et qui
adoptent des plans de stratégie.
Le Centre national de la stratégie en matière
de propriété intellectuelle inclut un groupe
de travail sur la contrefaçon des biens
numériques. Parallèlement, le DIP a pris des
initiatives de coopération avec les FAI pour
les informer sur le comportement à adopter
face à des contenus illégaux.
S’agissant des actions de la lutte contre la
contrefaçon, les actions des ayants droit
se concentrent sur les professionnels de la
contrefaçon. S’agissant des intermédiaires,
un projet d’amendement au
Copyrigt Act
introduit une limitation de responsabilité des
FAI. Le parlement se prononcera sur cet
amendement au cours du second semestre
2013.
Concernant les sanctions, il est prévu de
réformer le
Computer Crime Act
en permet-
tant au ministre des Technologies de l’infor-
mation et de la Communication de bloquer
les sites qui violeraient le droit de la pro-
priété intellectuelle, et en coopérant avec
les principaux FAI pour qu’ils bloquent les
sites contrevenant au droit d’auteur.
Parallèlement, plusieurs initiatives sont
mises en œuvre pour permettre la sen-
sibilisation au droit d’auteur et à ses
enjeux (ressources pédagogiques, ateliers
de formation, etc.) au travers de différents
programmes :
Childnet, FindAnyFilm et
Music Matters.
En matière de protection des droits, le
Digital Economy Act
adopté le 8 avril 2010
prévoit un dispositif de réponse graduée en
deux phases pour lutter contre la contrefa-
çon en ligne. Une première phase, exclusi-
vement pédagogique, repose sur l’obliga-
tion faite aux FAI d’envoyer, sur demande
des ayants droit ayant constaté un télé-
chargement illicite à partir d’une adresse
IP, des messages d’avertissement au titu-
laire de l’abonnement concerné. Il est prévu
qu’une deuxième phase soit activée dans
l’hypothèse où la première phase s’avère-
rait inefficace. La mise en œuvre du dispo-
sitif est conditionnée à l’établissement d’un
code de bonne conduite par le régulateur,
l’
Office of Communications
(OFCOM). Le
projet de code n’a pas encore été adopté,
notamment au regard des difficultés ren-
contrées par le Royaume-Uni concernant
la répartition des obligations financières
entre les FAI et les ayants droit. Le code
devant ensuite être soumis au parlement et
à la Commission européenne, les premiers
messages d’avertissement ne partiront pas
avant mi-2015. D’ici là, les ayants droit étu-
dient la faisabilité d’un dispositif de notifica-
tion mis en place sur une base volontaire,
le gouvernement poursuit sa stratégie de
lutte contre la contrefaçon en ligne via la
combinaison de mesures complémentaires
visant tant à la protection des droits qu’à
la sensibilisation du consommateur et au
développement de l’offre légale.
Dans ce cadre, l’OFCOM doit en outre
remettre des rapports trimestriels au gou-
vernement sur le téléchargement illicite et
les actions judiciaires engagées par les
ayants droit ; elle doit également produire
un rapport annuel sur des sujets plus larges
comme les campagnes de sensibilisation
et le développement d’une offre légale de
qualité.
l’Institut du cinéma, 21 institutions et 72
médias. Outre la mise en place d’un por-
tail de référencement de l’offre légale, qui
compte aujourd’hui une centaine de plate-
formes permettant d’accéder légalement à
des contenus numériques en ligne, la fon-
dation promeut l’importance du respect du
droit d’auteur et l’utilité et possibilités de
l’offre légale.
Legalna Kultura
aurait obtenu
d’excellents résultats en terme d’impact :
71 % de soutien parmi les personnes infor-
mées de l’initiative et jusqu’à 86 % chez les
15-18 ans. Associée à de nombreux évé-
nements comme des festivals de film ou
de musique, la fondation s’est attachée à
mettre en avant les bonnes pratiques et à
distinguer les « bons usagers », qui utilisent
des contenus légaux, au travers de diffé-
rentes initiatives (vidéos, etc).
Royaume-Uni
Au Royaume-Uni, des initiatives pri-
vées portées par des entreprises indus-
trielles, culturelles, des médias, des
agences de défense de la propriété intel-
lectuelle visent à encourager l’offre légale en
mettant en avant les enjeux économiques
du développement de l’offre légale.
Des entreprises et organisations privées telles
que
The Alliance for Intellectual Property, The
Industry Trust for IP Awareness, The British
Video Association, The British Phonograph
Industry, la Premier League, The Publishers
Association
se sont regroupées afin de créer
un portail de référencement de l’offre légale en
ligne :
The Content Map
. Ce portail compte
à l’heure actuelle près d’une centaine de pla-
teformes pour tous les secteurs de l’indus-
trie de l’économie numérique. Ce portail de
référencement est basé sur les listes fournies
par les associations professionnelles, en par-
ticulier
The Alliance for Intellectual Property
.
Mais les plateformes peuvent également faire
la demande pour y être référencées. Le por-
tail recense les services de téléchargement
légaux, permettant ainsi aux consommateurs
d’accéder facilement et en toute sécurité à un
contenu légal en ligne.