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Partie 6 >
Annexes
organisations publiques (exemple :
Attorney
General, Australian Copyright Council
). Elle
opère dans le domaine de l’audiovisuel :
captation de films en salle, vente de DVD
illégaux dans la rue, pair à pair et streaming,
et travaille en collaboration avec la police.
Le site Internet de l’AFACT comporte des
indications pour distinguer les sites licites
et illicites qui sont sensiblement les mêmes
que celles proposées par l’Hadopi. Le
site contient également et notamment en
page d’accueil toutes les condamnations
récentes en matière de contrefaçon.
Corée du Sud
Une loi du 22 avril 2009 a introduit un dis-
positif de lutte contre le piratage mis en
œuvre par le ministre de la Culture, des
Sports et du Tourisme (MCST) et la
Korea
Copyright Commission
(KCC), qui peuvent
recommander voire ordonner aux
Online
service providers
(3)
(OSP) la mise en œuvre
de mesures prévues à destination des usa-
gers et des
bulletin boards
(4)
. Il ne s’agit
donc pas d’une procédure de réponse
graduée semblable à celle mise en œuvre
en France, dans la mesure où elle vise éga-
lement des sites ou assimilés, les
bulletin
boards
.
La procédure permet l’envoi d’avertisse-
ments à l’usager responsable de la repro-
duction ou de la mise à disposition illicite ou la
(3) Les OSP sont définis comme : « Online service
provider shall mean the persons who fall under any
of the following Subparagraphs :
(a) Those who transmit, designate a path of, or pro-
vide connection of works, etc. chosen by users in
order to deliver them without a modification of the
content between the points designated by users
through information and telecommunications net-
works (which refer to such information as provided
in Subparagraph 1, Paragraph (1), Article 2 of the Act
on Promotion of information and Communications
Network Utilization and Information Protection, etc.;
hereinafter the same shall apply.
(b) Those who provide services that allow users to re-
produce or interactively transmit works, etc. by con-
necting to or through information and telecommuni-
cations networks, or provide or operate facilities ».
(4) Les bulletin boards ont été définis par nos inter-
locuteurs coréens comme « computer program or
technical equipment which enable users to upload
materials through information and communication
network ».
site délivre un label aux plateformes identifiées
comme légales. Cette initiative privée semble
faire valoir une volonté d’organisation et de
reconnaissance, c’est-à-dire une identification
facile et une considération pour leur rôle dans
la chaîne de diffusion. Cette initiative vise le
marché germanophone dans son ensemble
puisqu’elle est à destination non seulement
de l’Allemagne mais aussi de l’Autriche et
de la Suisse alémanique. Le site reçoit des
financements du Conseil fédéral allemand du
film
(Filmförderungsanstalt)
, l’organisme public
de régulation du cinéma allemand. De plus,
l’association allemande des distributeurs de
films, en association avec la fédération alle-
mande des médias audiovisuels, a mis en
place un site Internet destiné à sensibiliser les
internautes, grâce à des fiches explicatives,
au droit et aux usages responsables : res-
pectcopyrights.de. Ce site dispose de nom-
breux outils pédagogiques tels qu’un guide
du droit d’auteur, et propose des ateliers
pédagogiques qui ont pour objectif de mon-
trer l’étendue des enjeux du droit d’auteur
et son implication dans la vie quotidienne,
privée comme professionnelle.
Australie
L’
Attorney General
joue un rôle essen-
tiel en matière de protection des droits. Il
s’agit d’un organisme gouvernemental qui
a pour mission de conseiller le gouverne-
ment notamment sur les enjeux relatifs à la
propriété intellectuelle, aux droits d’auteur
sur Internet et à la contrefaçon. Il mène
actuellement plusieurs projets de réformes :
réforme sur les possibilités de contourne-
ment des MTP, réforme sur la responsabi-
lité des hébergeurs, réforme sur les excep-
tions aux droits d’auteur. Le site Internet
fait apparaître que ces projets de réforme
font au préalable l’objet de consultations
publiques.
On peut citer également la Fédération
australienne contre le piratage de droits
d’auteur (
Australian Federation Against
Copyright Theft
– AFACT). Il s’agit d’une
fédération créée en 2004 et regroupant des
titulaires de droits, des industriels et des
➔➔
exemples
de Dispositifs
internationaux
de promotion
de l’offre légale
et de protection
du droit d’auteur
Lutte contre la contrefaçon sur Internet et
encouragement d’une offre légale à même
de détourner les internautes de l’offre illé-
gale sont deux objectifs largement partagés
à travers le monde. Les méthodes mises
en œuvre au sein de ces pays diffèrent
toutefois : si certains d’entre eux, comme
l’Espagne ou la France, peuvent deman-
der à une autorité publique de promouvoir
l’offre légale et y associent un dispositif
complémentaire de lutte contre la contrefa-
çon, d’autres pays privilégient les initiatives
privées, parfois soutenues par les pouvoirs
publics, sans spécifiquement corréler lutte
contre le piratage et développement de
l’offre légale.
Afin d’illustrer cette tendance internationale,
l’Hadopi a conduit un travail de veille sur
les dispositifs de lutte contre la contrefa-
çon et d’encouragement de l’offre légale
et présente succinctement certains d’entre
eux. Plusieurs de ces présentations rendent
compte des échanges avec les pays, cer-
tains ayant donné lieu à des relations bila-
térales approfondies, par exemple avec le
Royaume-Uni, la Corée du Sud, l’Espagne
et les États-Unis.
Allemagne
En Allemagne, la Fédération allemande
des médias audiovisuels
(Bundesverband
Audiovisuelle Medien)
a créé en 2012 un outil
de référencement de l’offre légale de films
sur Internet :
was-ist-vod.
Ce site regroupe
aujourd’hui environ 30 plateformes de distri-
bution et permet aux internautes de sélection-
ner celles dont le mode d’accès leur convient
le mieux. En plus de son référencement, le