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HADOPI > Rapport d’activité 2012-2013
si le dispositif d’avertissement se révélait
insuffisamment dissuasif.
En janvier 2013, un premier internaute a été
condamné au paiement de 616,57 dollars
néo-zélandais de dommages et intérêts à
la RIANZ (
Recording Industry Association of
New Zealand
), pour avoir illicitement par-
tagé des chansons sur les réseaux. Une
seconde condamnation a été prononcée
début février 2013, l’abonné devant payer
la somme de 557,71 dollars néo-zélandais.
Le tribunal a en outre été saisi d’une dizaine
d’autres dossiers.
Pologne
La Pologne dispose d’un mécanisme
conjoint public/privé mis en place à l’initia-
tive des ayants droit mais soutenu par le
ministère polonais de la Culture. La fon-
dation
Legalna Kultura
est ainsi parvenue
à rassembler le ministère de la Culture,
Nouvelle-Zélande
La Nouvelle-Zélande a adopté le 14 avril
2011 une nouvelle loi sanctionnant le par-
tage illégal de fichiers, sur la base d’un
mécanisme de réponse graduée en trois
étapes.
Cette loi, entrée en vigueur le 1
er
septembre
2011, permet aux ayants droit d’adresser
aux internautes, via les fournisseurs d’accès
Internet, des notifications faisant état de vio-
lations des droits d’auteur. Après trois aver-
tissements adressés, les ayants droit pour-
ront saisir le tribunal du droit d’auteur qui
pourra ordonner le paiement de dommages
et intérêts allant jusqu’à 15 000 dollars
néo-zélandais.
La loi prévoit par ailleurs le principe, non
entré en vigueur, d’une suspension de l’ac-
cès à Internet ordonnée par le juge pour
une durée pouvant aller jusqu’à six mois.
Cette possibilité pourrait entrer en vigueur
de films et séries télévisées illégaux ont été,
quant à eux, divisés par deux passant de
135 millions de séries téléchargées illé-
galement en 2008 à 55 millions en 2012,
et de 125 millions de films téléchargés à
65 millions.
Il est relevé que, pendant cette même
période, la Norvège a connu un fort déve-
loppement, de nouveaux services légaux,
tels que Spotify (créé en Suède), WiMP
(créé en Norvège et appuyé par Telenor,
principal fournisseur d’accès à Internet en
Norvège), Netflix (introduit en Norvège en
octobre 2013) ou encore Lovefilm.
Par ailleurs, une loi a été adoptée en juil-
let 2013 afin de renforcer l’efficacité de la
lutte contre le piratage. La possibilité pour
les ayants droit d’obtenir d’un juge l’iden-
tification des internautes correspondant à
des adresses IP collectées sur les réseaux
est clarifiée. En outre, la nouvelle loi permet
le blocage de l’accès aux sites hébergeant
des contenus illicites