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Partie
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L’activité
➔➔
Mission
d’encouragement
au développement
de l’offre légale
La mission d’encouragement au dévelop-
pement de l’offre légale, détaillée à l’article
L. 331-23 du CPI, inclut la labellisation des
offres légales ainsi que la mise en place, la
valorisation et l’actualisation d’un portail de
référencement de ces mêmes offres. Elle
poursuit l’objectif de faciliter l’identification
des offres respectueuses des droits de pro-
priété littéraire et artistique et de concourir
à leur valorisation à travers un portail de
référencement. À la suite de la construc-
tion de la procédure de labellisation qui
s’est traduite en 2011 par la définition des
modalités administratives et techniques
permettant de répondre aux dossiers de
candidature adressés à l’Hadopi, l’institu-
tion s’est attachée à étendre le nombre de
bénéficiaires du label à l’ensemble des sec-
teurs culturels. Ce travail de consolidation
a conduit le Collège à attribuer le label à
71 services en ligne. La mise en œuvre de
cet outil a cependant mis en évidence un
certain nombre de limites qui l’empêchent
de fédérer les services les plus utilisés et
d’apporter une réponse conforme aux
attentes des utilisateurs. En distinguant le
seul critère de légalité des offres, le label
– tel qu’il a été défini par le législateur –
occulte d’emblée des critères qui orientent
également les choix des internautes
(1)
.
Dans ce contexte, l’Hadopi n’a pas la pos-
(1) Certaines initiatives spontanées, notamment le
manifeste « Ne m’obligez pas à voler - Manifeste
du consommateur de média numérique», ont per-
mis de faire émerger ces critères dans une logique
d’amélioration des services.
sibilité d’évaluer la qualité des services, ni
de formuler des recommandations visant
leur amélioration. La rigidité du dispositif a
par ailleurs limité son adoption par les pro-
fessionnels et les utilisateurs.
L’Hadopi a néanmoins tenté d’apporter une
valeur ajoutée au dispositif, en engageant –
à partir de l’année 2012 – la construction
d’une communauté de l’offre légale, s’ap-
puyant sur le réseau formé par les titulaires
du label. Ce projet a pour objectif d’identi-
fier les problématiques rencontrées par les
services de diffusion (au-delà des sujets
relatifs au respect du droit d’auteur) ; d’y
apporter des réponses concertées dans le
cadre d’événements dédiés aux diffuseurs ;
enfin, de valoriser plus avant les plateformes
légales auprès des publics sur Internet.
Rappel de la procédure
de labellisation
La procédure de labellisation, telle que
définie aux articles R. 331-47 et suivants
du CPI, introduits par le décret n° 2010-
1366 du 10 novembre 2012, prévoit que
toute personne désireuse d’obtenir le label
doit présenter un dossier de demande qui,
après vérification de sa recevabilité, est
publié durant un délai de quatre semaines
sur le site de l’Hadopi. Cette publication
permet aux titulaires d’un droit d’auteur ou
d’un droit voisin de prendre connaissance
de la composition de l’offre et, en cas de
constatation que des œuvres leur appar-
tenant y figurent sans leur autorisation, de
faire objection a la labellisation. Le Collège
se prononce par délibération sur l’attribu-
tion du label. Il attribue le label si aucune
objection n’a été présentée, ou – en cas
d’objection – si celle-ci est irrecevable ou
si une issue favorable a été trouvée (accord
entre les parties, retrait des œuvres concer-
nées). Le label est accordé pour une durée
d’un an, renouvelable.
La procédure de renouvellement
Le label a connu ses premiers renouvelle-
ments au cours de l’année 2012. Le CPI
précise que la demande de renouvellement
du label doit être présentée à l’Hadopi au
plus tard trois mois avant le terme de la
labellisation accompagnée d’un dossier
qui comprend tout élément nouveau par
rapport à celui de la précédente demande.
Problématiques soulevées
par la labellisation
Des carences identifiées dans le dispositif
de labellisation empêchent le label de rem-
plir pleinement son objectif
: permettre aux
internautes d’identifier les contenus légaux.
Elles tiennent à la fois à la difficulté de réunir
les offres les plus utilisées (par exemple en
matière de vidéo à la demande – VOD), de
les maintenir dans la durée (en raison des
contraintes liées au renouvellement du label
chaque année, ou même de la disparition
de certaines plateformes) et au manque
d’implication des offres concernées dans la
valorisation du caractère légal de leur offre.
• La sous-représentation
des plateformes de VOD parmi
les plateformes labellisées
À défaut d’identifier l’ensemble des offres
légales pour tous les secteurs culturels, le
label semble aujourd’hui représentatif de
la diversité des plateformes musicales dis-
ponibles (27 labels concernent des plate-