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HADOPI > Rapport d’activité 2012-2013
formes de musique en ligne)
(2)
. Néanmoins,
s’agissant des offres de VOD, celles-ci
restent en retrait et ne reflètent pas l’en-
semble de l’offre proposée au public.
Ce constat s’explique notamment par l’ab-
sence d’accord relatif aux conditions finan-
cières prévues au titre du droit de représen-
tation des contenus VOD qui fait l’objet de
négociations entre les ayants droit et des
éditeurs de plateformes VOD.
Ce désaccord pénalise l’encouragement de
l’offre légale et sa visibilité auprès du grand
public. Cette problématique met en exergue
le besoin du secteur d’un accompagne-
ment plus poussé en matière de dévelop-
pement de l’offre légale.
À ce jour, le législateur n’a en effet pas
prévu de levier permettant à la Haute
Autorité de peser dans la conclusion d’une
issue favorable entre les parties.
En avril 2013, la présidente de l’Hadopi a
reçu les parties prenantes afin d’engager
une médiation dont l’objectif était d’accé-
lérer la conclusion d’un accord.
(2) Ce constat se limite aux seuls éditeurs de ser-
vices en ligne. Les hébergeurs de contenus vidéos
utilisés pour écouter de la musique n’étant pas con-
cernés par le label compte tenu de la nécessité pour
les candidats de fournir une liste des œuvres lors de
la demande de labellisation.
• La disparition de certaines
plateformes
Depuis la mise en place de la procédure de
labellisation en 2011, l’Hadopi a constaté
la fermeture de 10 plateformes titulaires du
label PUR.
Ces disparitions, qui ont entraîné le retrait
des fiches descriptives sur le site de réfé-
rencement, sont dues pour une grande
part à l’impossibilité des entreprises d’at-
teindre un niveau d’audience suffisant à la
survie de leur activité. Des difficultés ont
notamment été relayées dans les négocia-
tions avec les ayants droit, ne permettant
pas aux éditeurs de dégager une marge
suffisante et les obligeant à maintenir un
niveau de prix élevé.
Parmi les services fermés, on trouve des
services de musique en ligne avec des
modèles économiques diversifiés (notam-
ment une plateforme qui proposait une
offre légale gratuite financée par la publi-
cité), des répertoires de niche ou des cata-
logues importants.
Ces fermetures illustrent la tendance du
marché à se concentrer au détriment des
acteurs les plus fragiles qui ne parviennent
pas à subsister face à la concurrence des
services internationaux. Le constat d’une
diminution du nombre d’offres musicales
d’initiative française est à rapprocher des
deux demandes de subvention adressées
à l’Hadopi en 2011 pour des services musi-
caux. Ils témoignent de la fragilité du sec-
teur, avec un risque d’appauvrissement de
la diversité en matière de musique en ligne.
• Les freins à la mise à jour et à la
publication de la liste des œuvres
L’article R. 331-47 du CPI prévoit, parmi
la liste des éléments devant figurer dans le
dossier de demande de labellisation, la four-
niture par le candidat de la liste des œuvres
composant l’offre de contenus culturels,
objet de la demande de labellisation.
La Haute Autorité a mis en place un moteur
de recherche s’appuyant sur la liste des
œuvres transmises par les candidats.
Les ayants droit ont ainsi la possibilité de
consulter sur le site de l’Hadopi l’ensemble
des catalogues des services candidats au
label, ces listes pouvant compter plusieurs
dizaines de millions de titres.
La compilation par la plateforme d’une liste
d’œuvres constitutives du catalogue au
moment de la demande de label présente
plusieurs limites :
•
Tout d’abord, l’évolution permanente des
catalogues – inhérente à une activité de
cette nature sur Internet – rend peu per-
tinente l’importance donnée à la liste de
départ des œuvres. Le périmètre de la
labellisation s’étend en effet à l’intégra-
lité de l’offre concernée. Or cette offre
est sans cesse actualisée. Aucune pla-
teforme de type
User Generated Content
(UGC) n’a ainsi effectué la démarche de
demander le label auprès de la Haute
Autorité, or ces plateformes représentent
une part importante des usages des
consommateurs.
•
Les informations indiquées, dans l’export
catalogue, ne permettent pas forcément
aux titulaires de droit d’identifier les auteurs
des œuvres de façon évidente (notamment
pour les plateformes de type UGC).
•
La liste d’œuvres communiquée par le
candidat est en constante évolution, et
devient peu pertinente dans le cas des
plateformes de TV Replay. En effet, le
catalogue de ces plateformes est très
évolutif puisque chaque programme est
disponible pendant une période de sept
jours, après sa diffusion sur les chaînes,
gratuitement (avant d’être soit supprimé
soit basculé sur la plateforme de VOD du
diffuseur). Face à la situation d’un cata-
logue qui évolue continuellement, une
version figée de la liste d’œuvres à un
instant donné revêt un intérêt limité.
La mise en œuvre de la procédure de
labellisation a également mis en évidence
la réticence des entreprises éditrices de
services culturels en ligne à compiler une
liste d’œuvres selon un cahier des charges
défini par la Haute Autorité, par manque de
moyens et de ressources humaines. Cette
réticence est forte pour les structures de
petites tailles. Les structures internationales
ont quant à elles des difficultés à produire
une telle liste car celle-ci doit être fournie