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HADOPI > Rapport d’activité 2012-2013
tutions échangent sur les actions menées
concernant la communication, les proto-
coles de recherche, la mise en œuvre de la
réponse graduée, etc.
Italie
Les échanges de l’Hadopi avec les
institutions italiennes ont débuté en
novembre 2012, lorsque les représentants
de la commission parlementaire italienne
d’enquête sur la contrefaçon et la piraterie
ont rencontré la Présidente. Cette commis-
sion parlementaire a été créée il y a deux
ans par le Parlement italien pour recueillir
des données pour lutter contre ces phéno-
mènes ainsi que pour étudier les législations
en cours dans les pays membres de l’Union
Européenne. Ces informations pourraient
constituer un support de modernisation
de la législation italienne afin de renforcer
les actions engagées dans la lutte contre
la contrefaçon.
Le 24 mai 2013 l’Hadopi a participé à un
colloque organisé par l’Autorité italienne
de garantie dans les communications
(AGCOM). Le Colloque intitulé « Il diritto
d’autore online – Modelli a confronto » avait
pour but d’engager une réflexion sur les
modèles de régulation existants et les dif-
férentes mesures déployées dans les États
membres afin de promouvoir la création,
protéger le droit d’auteur en ligne et sensi-
biliser le public à une consommation légale.
L’AGCOM travaille sur un projet de règle-
ment en droits d’auteur qui prévoit la mise
en place, sous son égide, d’une procé-
dure de
Notice & Take down
et de
Counter
notice
à destination des contenus en infrac-
tion au droit d’auteur hébergés en Italie
ainsi que l’institution auprès de l’AGCOM
du « Tavolo tecnico » composé notamment
de consommateurs, producteurs, distribu-
teurs, éditeurs, hébergeurs, représentants
de l’AGCOM, représentants du ministère de
la Culture ayant notamment pour mission
de promouvoir l’offre légale en ciblant les
mesures nécessaires au soutien du déve-
loppement des contenus numériques.
Internet Service Providers Association),
dont certains mettent en œuvre le système
d’alerte américain dans le cadre de leur
accord avec les ayants droit (cf. plus bas
la législation américaine en matière de pro-
tection des droits d’auteur sur Internet) et
l’Internet Association, représentant les inté-
rêts de grands groupes (Facebook, Google,
Yahoo ! etc.).
Espagne
Lors d’un déplacement à Madrid, la Haute
Autorité a rencontré différents représentants
des autorités et des industries culturelles
espagnoles pour faire un point d’étape sur
l’avancement de la mise en œuvre d’un
dispositif de protection des droits dans ce
pays.
À la différence de la loi Hadopi, la loi Sinde
sanctionne les auteurs de sites permettant
les téléchargements illégaux (sites de télé-
chargement et sites de liens). La loi a été
mise en application en 2011 avec notam-
ment la création d’une Commission de pro-
priété intellectuelle.
Chargée de mettre en œuvre le processus
administratif et judiciaire, prévu par la loi,
celle-ci est présidée par le Secrétaire d’État
à la Culture et comprend six membres
représentant quatre ministères concernés.
Elle comporte deux sections, l’une dédiée
à des fonctions de médiation et d’arbitrage
composée d’experts, l’autre chargée de
mettre en œuvre le processus administratif
et judiciaire contre des sites dont les res-
ponsables refuseraient de s’identifier, ou
contre ceux qui refuseraient de retirer les
contenus illégaux.
La directrice générale des politiques, des
industries culturelles et du livre au secréta-
riat d’État à la culture espagnol, qui prési-
dait la commission a exposé les principes
de la loi et de sa mise en œuvre.
Royaume-Uni
Les échanges avec l’OFCOM, régulateur
des télécommunications et des médias au
Royaume-Uni, sont très réguliers, et ce, à
quelque niveau que ce soit. En effet, au fil
de l’avancée des travaux et des retours
d’expérience, les équipes des deux insti-
internationale permet de suivre les avan-
cées de la législation relative au droit d’au-
teur dans des pays de plus en plus nom-
breux à se saisir du sujet. Elle s’inscrit, de
même que les multiples rencontres avec
les acteurs étrangers, dans une volonté
de coopération internationale non seule-
ment avec les autorités publiques natio-
nales mais également avec les instances
internationales.
• Les relations bilatérales
Durant l’année écoulée, les relations de
l’Hadopi avec les gouvernements ou
administrations de pays se sont élargies à
deux pays européens. L’Espagne et l’Italie
s’ajoutent donc aux trois pays avec lesquels
l’institution entretenait déjà des relations
privilégiées. Ces différentes rencontres ont
souvent permis d’échanger sur les disposi-
tifs de protection du droit d’auteur mis en
œuvre dans ces pays
.
États-Unis
En marge du World Creators Summit orga-
nisé à Washington DC en juin 2012, par la
CISAC
(51)
, l’Hadopi a participé à une table
ronde concernant les différentes initiatives
pour lutter contre le piratage en ligne. Ce
colloque a fait une large part à la confron-
tation des approches : américaine et euro-
péenne, ainsi qu’au point de vue des artistes.
Après avoir présenté le fonctionnement de la
réponse graduée, l’Hadopi est revenue sur les
résultats depuis son lancement qui forment
une pyramide inversée et tendent à démon-
trer à la fois la dimension pédagogique de la
réponse graduée et son efficacité. Cette inter-
vention a ensuite été mise en perspective à la
suite de la publication du rapport de la mis-
sion de «l’Acte II de l’exception culturelle » au
regard des propositions faites par le rapport à
propos de la réponse graduée et de la contre-
façon commerciale.
Les services culturels de l’Ambassade
des États-Unis en France ont par ailleurs
organisé deux rendez-vous pour l’Hadopi
avec d’une part l’US ISPA (United States
(51) Confédération internationale des sociétés
d’auteurs et de compositeurs.