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HADOPI > Rapport d’activité 2012-2013
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rité publique, de dépôt légal et en faveur
des handicapés ;
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détermine les modalités d’exercice des
exceptions précitées et fixe notamment
le nombre minimal des copies autorisées
dans le cadre de l’exception pour copie
privée, en fonction du type d’œuvre ou
d’objet protégé, des divers modes de
communication au public et des pos-
sibilités offertes par les techniques de
protection disponibles. Ce pouvoir régle-
mentaire s’exerce au terme d’un délai rai-
sonnable au cours duquel les titulaires de
droits peuvent prendre les dispositions
utiles pour concilier les mesures tech-
niques de protection et l’exercice effectif
des exceptions.
L’organisation
La Haute Autorité est composée d’un
Collège et d’une Commission de protec-
tion des droits.
Les missions confiées à la Haute Autorité
par le législateur sont exercées par le
Collège, sauf disposition législative contraire
(article L. 331-15 du CPI).
Le président du Collège est le président de
la Haute Autorité.
Le Collège
Aux termes de l’article R. 331-4 du CPI,
le Collège délibère ainsi sur « toutes les
questions relatives à la Haute Autorité »,
ce qui comprend notamment : l’attribution
du label à des offres de services de com-
munication au public en ligne permettant
aux usagers de ces services d’identifier
leur caractère légal, la publication des indi-
cateurs mentionnés à l’article L. 331-23
du CPI, les saisines pour avis en matière
d’interopérabilité des mesures techniques
de protection et de bénéfice de certaines
exceptions au droit d’auteur et aux droits
voisins et les réglements de différends sur
les mêmes sujets, les recommandations
de modifications législatives ou réglemen-
taires, les demandes d’avis adressées à la
Haute Autorité, le budget annuel, le règle-
ment comptable et financier, le compte
financier et l’affectation des résultats. Ce
même article prévoit que certaines délibé-
rations du Collège sont prises après avis
de la Commission de protection des droits.
L’article L. 331-16 du CPI prévoit pour la
composition du Collège :
•
d’une part, la nomination de quatre (4)
membres titulaires du Collège et leurs
quatre (4) suppléants respectivement
membres de la Cour de cassation, de la
Cour des comptes, du Conseil d’État, et
du CSPLA
(2)
, chacun désigné, dans les
mêmes conditions par la présidence de
chacune de ces institutions, puis nom-
més par décret ;
•
d’autre part, la nomination de cinq (5)
membres du Collège parmi des personna-
lités qualifiées, ne disposant pas de sup-
pléants, nommés par décret et qui sont
pour trois (3) d’entre elles désignées sur
proposition conjointe des ministres chargés
des Communications électroniques, de la
Consommation et de la Culture, et pour les
deux (2) autres désignées respectivement
par le président de l’Assemblée nationale
et le président du Sénat.
(2) Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique.
Le renouvellement partiel par tiers du
Collège est prévu tous les deux ans.
Afin de permettre ce renouvellement par
tiers, l’article 19 point IV de la loi n° 2009-
669 du 12 juin 2009 a prévu que la durée
des mandats de chaque membre du pre-
mier Collège de l’Hadopi nommé en janvier
2010 (hormis celle du Président, fixée à six
ans) est déterminée par tirage au sort lors
de la première séance : à deux ans pour
trois d’entre eux, à quatre ans pour trois
autres et à six ans pour les deux derniers.
Suite à ce tirage au sort, trois (3) des neufs
(9) membres titulaires du Collège qui dis-
posaient d’un mandat de deux ans ont été
remplacés ainsi que pour deux (2) d’entre
eux leurs membres suppléants au terme de
leurs mandats en 2012.
Martine JODEAU a été nommée membre
du Collège en janvier 2013, désignée par le
vice-président du Conseil d’État, en rem-
placement de M. Jean MUSITELLI, démis-
sionnaire, pour la durée restante du man-
dat, soit un an.
Sylvie TORAILLE, suppléante de Christian
PHELINE, a été désignée en janvier 2013
par le Premier président de la Cour des
comptes pour remplacer Emmanuel
GIANNESINI, pour la durée restante du
mandat, soit cinq ans.
De gauche à droite (de bas en haut) : Jacques TOUBON, Anne-Elisabeth CREDEVILLE, Marie-Françoise MARAIS,
Chantal JANNET, Christian PHELINE. En haut : Jean BERBINAU, Didier MATHUS. Absents : Martine JODEAU,
Frank RIESTER.