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HADOPI > Rapport d’activité 2012-2013
La Commission de protection
des droits
Conformément aux dispositions de l’article
L. 331-17 du Code de la propriété intellec-
tuelle, les membres de la Commission de
protection des droits et leurs suppléants
sont nommés par décret.
La durée du mandat des membres de la
Commission de protection des droits est
de six ans. Le renouvellement partiel par
tiers de la Commission de protection des
droits est prévu tous les deux ans. Afin de
permettre ce renouvellement par tiers, l’ar-
ticle 19 point IV de la loi n° 2009-669 du
12 juin 2009 avait prévu que la durée des
mandats de chaque membre de la première
Commission de protection des droits (hor-
mis celui de la Présidente, fixé à six ans) soit
déterminée par tirage au sort lors de la pre-
mière séance : à deux ans pour l’un d’entre
eux et à quatre ans pour l’autre.
Le président et le secrétaire
général
Marie-Françoise MARAIS a été élue prési-
dente de la Haute Autorité par les membres
du Collège en janvier 2010.
La Présidente convoque, en application
de l’article R. 331-2 du CPI, les membres
du Collège à des séances dont elle fixe
2010 par Marie-Françoise MARAIS et est
placé sous son autorité (article R. 331-14
du CPI). Il est chargé du fonctionnement et
de la coordination des services de l’Hadopi.
À ce titre, et dans le cadre des règles géné-
rales fixées par le Collège, il a qualité pour
gérer le personnel.
Les méthodes de travail adoptées
En 2012, les membres du Collège ont pour-
suivi les travaux relatifs aux différents chan-
tiers, engagés depuis novembre 2011. Le
travail d’expertise mené dans ce cadre a
permis d’approfondir différents sujets, tels
Membres
Origine de la désignation
Durée du mandat
Mireille IMBERT-QUARETTA
Titulaire
Désignés par le vice-président
du Conseil d’État
6 ans (à compter du décret
du 23 décembre 2009)
Jean-François MARY
Suppléant
Jean-Yves MONFORT
Titulaire
Désignés par le premier président
de la Cour de cassation
4 ans (à compter du décret
du 23 décembre 2009)
Paul CHAUMONT
Suppléant
Jean-Baptiste CARPENTIER
Titulaire
Désignés par le premier président
de la Cour des comptes
6 ans (à compter du décret
du 6 janvier 2012)
Paul-Henri RAVIER
Suppléant
• Membres de la Commission de la protection des droits
Jean-Yves MONFORT, Mireille IMBERT-QUARETTA,
Jean-Baptise CARPENTIER
l’ordre du jour. Elle prépare les projets de
délibérations et en fait une présentation
aux membres du Collège avant de les sou-
mettre au vote.
L’article R. 331-19 du CPI confère à la pré-
sidente autorité sur l’ensemble des person-
nels de l’Hadopi. À ce titre, elle fixe l’orga-
nisation des services, après avis du Collège.
Elle signe tous les actes relatifs à l’activité de
la Haute Autorité sous réserve des compé-
tences de la Commission de protection des
droits. Elle présente les comptes de la Haute
Autorité au contrôle de la Cour des comptes.
La Présidente s’appuie sur le secré-
taire général auquel elle peut déléguer sa
signature (article R. 331-11 du CPI). Éric
Walter a été nommé à ce poste en mars
les pratiques de consommation de biens
culturels des Français, les exceptions au
droit d’auteur ou encore l’Open Data. Les
actions et conclusions qui ont résulté de
ces chantiers sont décrites dans la partie 3
du présent rapport.
Tout en poursuivant les travaux en cours,
le Collège a tenu à se recentrer sur ses
missions légales, notamment en matière
d’observation de l’usage licite et illi-
cite des œuvres. C’est pour répondre à
cette volonté que le DREV (Département
recherche, études et veille) avait été créé en
2012. Pour compléter l’expérience acquise
par l’institution, le protocole d’observation
a été diagnostiqué et réorienté.