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Partie 6 >
Annexes
Facteurs faisant obstacle
au développement de la
consommation respectueuse
du Code de la propriété
intellectuelle : motifs invoqués
par les internautes pour se détourner
des offres respectueuses du Code
de la propriété intellectuelle
(point 1.2 de l’annexe au décret
n°2011-386)
Parmi les motifs invoqués par les inter-
nautes pour se détourner des offres res-
pectueuses du Code de la propriété intel-
lectuelle, le prix reste le principal argument
avancé (75%). Le manque de choix arrive
ensuite en seconde position (57%), suivi par
le poids des habitudes (46%).
Indicateurs relatifs au
développement de l’offre légale
labellisée (point 1.3 de l’annexe
au décret n°2011-386) : nombre
de services de communication
au public en ligne labellisés en
application de l’article L. 131-23
du CPI
Nombre de services de communication au
public en ligne labellisés en application de
l’article L. 331-23 du Code de la propriété
intellectuelle et ventilation des services selon :
a) nombre d’œuvres et objets
protégés proposés
•
inférieur à 1 000 000 ;
•
entre 1 000 000 et inférieur à 5 000 000 ;
•
entre 5 000 000 et inférieur à 10 000 000 ;
•
supérieur à 10 000 000.
Source : étude réalisée par l’Ifop auprès de 1530 internautes âgés de 15 ans et plus, échantillon national
représentatif.
Ne connais pas de sites légaux
Contenus que je ne souhaite pas garder/qui ne m’intéressent pas vraiment
Pas de carte bancaire/autres moyens de paiement
Peur de communiquer mes coordonnées bancaires
ST Mode de paiement
Sites légaux pas faciles à utiliser
Sites légaux pas faciles à trouver
Les DRM empêchent les sauvegardes/d’en pro ter sur d’autres appareils
ST Usages
Par habitude, j’ai toujours consommé de façon gratuite
Pourquoi devrais-je payer ce que je peux obtenir gratuitement
ST Habitude
Sites légaux permettent pas de découvrir des nouveautés rapidement
Pas facile de trouver l’œuvre que je cherche
Sites légaux proposent offre trop limitée
Sites légaux ne permettent pas de tester/visualiser contenu avant achat
ST Choix
Prix abonnements trop élevés
Prix à l’unité trop élevé
ST Prix
7 %
8 %
9 %
29 %
24 %
32 %
15 %
22 %
39 %
26 %
34 %
46 %
17 %
22 %
28 %
29 %
57 %
54 %
63 %
75 %
Base : consommateurs illicites
Plateformes labellisées selon la taille du catalogue
0
10
20
30
40
50
60
Juin
2013
Mai
2013
Avr.
2013
Mars
2013
Févr.
2013
Janv.
2013
Déc.
2012
Nov.
2012
Oct.
2012
Sept.
2012
Août
2012
Juil.
2012
Juin
2012
Plus de 10 M
Entre 5 M et 10 M
Entre 1M et 5M
Moins d' 1 M
42
1
3
7
40
1
3
7
43
1
3
7
46
1
3
7
47
1
3
7
46
1
3
7
46
1
3
7
46
1
2
7
49
1
2
7
47
1
2
7
48
2
7
50
2
7
49
2
7
Pour quelle(s) raison(s) ne consommez-vous pas
aujourd’hui des livres, des séries TV, des photos,
de la musique, des vidéos, des jeux vidéos,
des logiciels de façon licite?