64 / 120
64
Partie 3 >
Les chantiers et autres travaux
du colloque sont publiés dans le numéro
spécial de la revue
Lamy Droit de l’Imma-
tériel
de juillet 2013, et seront disponibles
sur le site Internet de l’Hadopi. Le colloque
a par ailleurs fait l’objet d’articles dans les
revues juridiques la
Semaine juridique
et
Légipresse
.
Le public du colloque (250 participants se
sont répartis sur la journée), était majori-
tairement composé de professionnels tels
que des représentants des institutions, des
ayants droit, des fournisseurs d’accès à
Internet, des fournisseurs de contenus en
ligne et des professionnels du droit, dont
de nombreux avocats.
Conformément au thème choisi,
« L’effec-
tivité des exceptions au droit d’auteur et
aux droits voisins : les usages, la loi, la
régulation »
, la matinée a été dédiée aux
limitations à l’effectivité des exceptions et
l’après-midi à la question de la nécessité
d’une régulation des exceptions.
Plusieurs interventions ont ainsi été consa-
crées aux limitations à l’effectivité des
exceptions (limitations techniques, limita-
tions contractuelles, jurisprudentielles ou
encore territoriales) et une présentation sur
l’approche économique des exceptions a
conclu la matinée.
Les allocutions sur la régulation des excep-
tions ont ensuite traité de l’adéquation des
exceptions aux nouveaux usages et de la
question d’un droit à l’exception pour l’usa-
ger.
In fine
, ce colloque a permis d’explo-
rer l’idée d’une mission large de régulation
des exceptions, avec un régulateur doté
de véritables outils, qui a été défendue à
l’international :
•
au Royaume-Uni, le rapport Hargreaves
(1)
a proposé de conférer à l’Intellectual
Property Office (IPO), autorité publique
rattachée au gouvernement ou au régula-
teur OFCOM (
Office of Communications),
un pouvoir d’avis destiné à clarifier l’ap-
plication des exceptions légales au droit
d’auteur, notamment afin de déter-
miner si un usage est couvert par une
(1) Rapport Hargreaves, Digital Opportunity – A Review
of Intellectual Property and Growth, mai 2011, com-
mandé par le Premier Ministre en novembre 2010.
les mesures techniques de protection ou
encore le recours à des contrats enca-
drant l’exercice des exceptions. Certains
contributeurs font ainsi état d’une inquié-
tude concernant les mesures techniques
de protection imposées par les ayants
droit et qui empêchent les utilisateurs de
bénéficier de l’exception de copie privée
en enregistrant des programmes à travers
leur décodeur de télévision numérique. De
telles limitations techniques peuvent ou non
coïncider avec des limitations contractuelles
qui pèsent sur l’utilisateur final. Le contrat
apparaît d’ailleurs, avec les mesures tech-
niques, comme une seconde source de
limitation des exceptions prévues par la loi
(soit que ce contrat déroge aux exceptions,
soit qu’il les limite dans leur mise en œuvre).
Il semble notamment que les contrats de
licence de logiciels restreignent le béné-
fice des exceptions autorisant les actes
nécessaires à l’utilisation d’une base de
données ou d’un logiciel conformément à
leur destination.
À la suite de la consultation, il a été décidé
d’organiser un colloque afin d’approfondir les
premiers enseignements de cette dernière à
travers le prisme d’une réflexion scientifique.
Le colloque : «L’effectivité
des exceptions au droit
d’auteur et aux droits
voisins : les usages, la loi,
la régulation»
Le colloque qui s’est tenu à la Maison de la
chimie le 19 avril 2013 a réuni des interve-
nants français et étrangers reconnus dans
le domaine de la propriété intellectuelle,
essentiellement issus du monde universi-
taire : le professeur Antoine Latreille,
le professeur Jérôme Passa, le profes-
seur Valérie-Laure Benabou, le pro-
fesseur Célia Zolynski, le professeur
Joëlle Farchy, Benoît Galopin, Victor
Nabhan, Christophe Geiger, le pro-
fesseur Michel Vivant, le professeur Ian
Hargreaves, Winston Maxwell et le
professeur Pierre-Yves Gautier. Les actes
au monde physique. Ainsi, alors qu’une
personne peut lire des passages de son
livre préféré à des amis, il n’est pas possible
de faire écouter un disque ou de reproduire
un passage de ce livre pour ses amis sur un
espace en ligne.
Par ailleurs, des besoins précis d’adaptation
ont été mis en avant, notamment concer-
nant l’exception pédagogique et l’exception
en faveur des personnes handicapées. Les
bénéficiaires de l’exception en faveur des
handicapés ont notamment insisté sur les dif-
ficultés rencontrées dans la mise en œuvre de
l’exception, certains demandant la modifica-
tion du standard des fichiers fournis aux fins
de production de fichiers adaptés à destina-
tion des personnes handicapées. L’exception
pédagogique a quant à elle fait l’objet de
nombreuses critiques, en particulier concer-
nant les accords auxquels elle a donné lieu,
des contributeurs ayant notamment déploré la
non-application de l’exception pédagogique
aux partitions de musique ou aux éditions
numériques de l’écrit.
Les contributeurs soulignent également la
complexité et l’ambiguïté de nombreuses
exceptions et de leur régime. Ainsi, le test
en trois étapes, prévu par les conventions
internationales, la directive de 2001 et le
Code de la propriété intellectuelle, pour faire
la balance entre les intérêts des ayants droit
et des utilisateurs, et dont beaucoup sou-
lignent la nécessité, est considéré comme
difficile à interpréter. L’analyse de l’ensemble
des contributions révèle surtout un besoin
d’éclairage et d’anticipation des acteurs du
marché sur les conditions d’exercice des
exceptions.
De plus, de nombreux contributeurs insistent
sur le fait que certains usages, désormais
courants et qui leur apparaissent légitimes,
doivent être théoriquement autorisés par le
titulaire de droits et ne relèvent pas d’excep-
tion. L’élargissement aux œuvres d’assem-
blage (
mash-up
) de l’exception de citation et
l’intégration des nouvelles pratiques informa-
tives (blogs, panoramas de presse, etc.) dans
l’exception de revue de presse ont notam-
ment été évoqués.
Enfin, plusieurs entraves à l’effectivité des
exceptions sont dénoncées, telles que