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par la Commission de protection des
droits sont indissociables d’une éven-
tuelle procédure pénale conduite ulté-
rieurement devant le juge judiciaire, à
l’occasion de laquelle il est loisible à la
personne concernée de discuter tant les
faits sur lesquels elles portent que sur
leur envoi »
(CE 19 octobre 2011, French
Data Network, déc. n° 342405).
Parmi les données brutes issues des
autres missions de l’Hadopi, susceptibles
d’être mises à disposition sur la plateforme
data.gouv.fr, deux pistes ont été approfondies :
• Les données issues de la mission
d’encouragement au développement
de l’offre légale et de labellisation
Dans le cadre de la procédure de labellisation,
une fiche de renseignement de chaque pla-
teforme qui sollicite le label PUR est publiée,
et notamment la liste des œuvres composant
l’offre candidate à la labellisation et ses carac-
téristiques principales (conditions d’accès,
mode de lecture, présence d’une mesure
technique de protection).
L’Hadopi met désormais à disposition du
public, sur les sites pur.fr et data.gouv.fr, un
tableau de synthèse recensant l’ensemble
de ces informations publiées pour chacune
des plateformes titulaires du label, à l’exclu-
sion de la liste d’œuvres.
• Les données issues de la mission
d’observation des usages licites
et illicites
Parmi les données susceptibles d’être
mises en Open Data, on distingue les
études confiées à des prestataires et celles
réalisées en interne.
Les données brutes des études confiées par
l’Hadopi à des instituts peuvent, sous cer-
taines réserves au regard de leur régime de
communicabilité, être mises en Open Data
et versées à la plateforme data.gouv.fr. Il
s’agit des tris à plat (TAP) et tris croisés (TC)
obtenus par la Haute Autorité à l’issue de la
conduite des études quantitatives exclusi-
vement. Trois jeux de données ont jusqu’à
présent été publiés.
Conformément à la déclaration effectuée
auprès de la CNIL, les données permettant
➔➔
La publication des
données en open data
L’Hadopi s’inscrit dans une démarche
« Open Data » de mise en ligne de don-
nées brutes. Cette démarche a été enga-
gée courant du troisième trimestre 2011
au titre d’un chantier conduit par Jean
BERBINAU, membre du Collège de l’Ha-
dopi, avec la participation des experts des
Labs, Christophe ALLEAUME, professeur à
la faculté de droit et des sciences politiques
de Caen, et Bruno SPIQUEL, blogueur.
Il s’agit de permettre et faciliter la réutilisa-
tion des données relevant des missions qui
lui sont dévolues, dans le triple objectif de :
•
susciter l’émergence de services
innovants ;
•
favoriser l’apparition de nouveaux usages ;
•
apporter une meilleure connaissance de
l’action de l’institution.
Les travaux du chantier se sont conclus
par une première évaluation des différents
types de données inventoriés d’après des
critères de difficulté juridique, technique et
organisationnelle, ainsi que par la publi-
cation, sur la plateforme interministérielle
data.gouv.fr (Etalab), des données brutes
de plusieurs études publiées par la Haute
Autorité.
Les données issues de la réponse gra-
duée ont fait l’objet d’un traitement parti-
culier. En effet :
•
nombre de ces données comportent des
données personnelles et ne sauraient
être à ce titre mises à disposition ;
•
par ailleurs, il ressort de l’analyse de la
Commission de protection des droits que
ces données relèvent d’une procédure
« prépénale » et doivent être couvertes
par le secret, leur divulgation risquant
de porter atteinte au
« déroulement des
procédures engagées devant les juridic-
tions ou d’opérations préliminaires à de
telles procédures, sauf autorisation don-
née par l’autorité compétente »,
au sens
de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Le
Conseil d’État a dans ce sens considéré
que «
les recommandations adressées
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HADOPI > Rapport d’activité 2012-2013
exception ou relève de la contrefaçon.
En décembre 2012, le gouvernement
s’est prononcé en faveur de l’octroi d’un
pouvoir à l’IPO d’émettre des avis non
contraignants, destinés à clarifier le droit
d’auteur (dispositif de
copyright notices
) ;
•
aux États-Unis, le manque de prévisibilité
inhérent à la règle du
fair use
a pu être
invoqué par certains professeurs amé-
ricains afin de justifier la création d’un
régulateur qui aurait pour mission de défi-
nir par avance les utilisations autorisées
dans le cadre du
fair use.
Il a par ailleurs été souligné au cours du col-
loque que les problématiques d’effectivité
des exceptions s’inscrivent dans la ques-
tion plus large de la création d’un véritable
marché numérique européen, à même de
proposer au consommateur une offre légale
satisfaisante, qu’un régulateur aux compé-
tences élargies pourrait permettre de contri-
buer à créer.
La nécessité d’assurer l’effectivité des
exceptions est une préoccupation parta-
gée par le rapport de la mission « Acte II
de l’exception culturelle » piloté par Pierre
Lescure, certaines propositions visant à
améliorer l’effectivité de l’exception pédago-
gique et de l’exception en faveur des han-
dicapés. Le rapport ne fait en revanche pas
de préconisation quant au besoin de prévi-
sibilité exprimé par les acteurs du marché et
aux demandes de clarification formulées par
les contributeurs au chantier sur le champ
des exceptions, notamment sur la question
de confier cette mission au régulateur de
l’offre culturelle sur Internet.