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teur – droit de propriété constitutionnelle-
ment garanti – et la liberté d’expression, le
respect de la vie privée et la liberté d’entre-
prendre des acteurs de l’Internet.
Dès lors que le dispositif pénal français de
lutte contre la contrefaçon apparaît relati-
vement complet et diversifié, permettant
des réponses adaptées à la gravité des
divers comportements, les mesures pro-
posées ont pour objectif de faire cesser les
atteintes, en tirant les conséquences du
comportement des sites et en favorisant les
initiatives pour limiter la diffusion non autori-
sée des œuvres.
La dynamique d’autorégulation déjà amor-
cée, en France et à l’étranger, par des
acteurs de l’écosystème (intermédiaires
de paiement, acteurs de la publicité ou
moteurs de recherche) doit être encouragée
qui hébergent les contenus illicites téléver-
sés par les internautes et auquel participent
notamment les sites de référencement
(2)
,
les moteurs de recherche, les fournisseurs
d’instruments de paiement ainsi que les
acteurs de la publicité.
Pour agir efficacement contre la contrefa-
çon sur Internet, il n’y a pas une solution
unique mais un ensemble de mesures
cohérentes et complémentaires qui doivent
être proportionnées. Un équilibre doit être
trouvé entre la protection des droits d’au-
(2) Les sites de référencement n’offrent aucun con-
tenu mais ont un rôle d’annuaire, inventoriant les liens
hypertextes mis en ligne par les internautes vers des
œuvres hébergées sur une ou plusieurs plateformes
de streaming ou de téléchargement direct. De tels
site de référencement, financés par la publicité sont
également nécessaires au développement des
échanges pair à pair.
la conduite des travaux de recherche en
informatique ne sont conservées que pour
la durée de l’expérience et ne peuvent alors
faire l’objet d’une publication.
➔➔
Le rapport sur
les moyens de lutte
contre le streaming
et le téléchargement
direct illicites
Dans son rapport sur les moyens de lutter
contre le streaming et le téléchargement
direct illicites, Mireille IMBERT-QUARETTA
propose plusieurs pistes visant à impliquer
et responsabiliser les acteurs de l’écosys-
tème au centre duquel se trouvent des sites
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Partie 3 >
Les chantiers et autres travaux