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Propositions et
recommandations
Partie
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En parallèle des chantiers et travaux pros-
pectifs menés, et sur la base de l’expérience
acquise par l’institution, l’Hadopi préconise de
favoriser le plein exercice des missions dont
l’Autorité est aujourd’hui investie en vertu du
Code de la propriété intellectuelle (CPI), en
aménageant les dispositions qui les régissent.
Ces préconisations se limitent à l’adaptation
des missions légales actuelles, étant précisé
que, face aux nouveaux enjeux du numé-
rique, la protection des droits et la diffusion
des œuvres requièrent de la part des pouvoirs
publics un ensemble plus large et différencié
de mesures.
➔➔
En relation
avec la mission
d’encouragement
au développement
de l’offre légale
L’article L. 331-23 précise deux moyens
d’action pour la mise en œuvre de cette
mission : la labellisation des offres et la
mise en place d’un portail de référence-
ment. Cependant, comme déjà indiqué
dans le rapport précédent de la Haute
Autorité, les conditions fixées par le décret
n° 2010-1366 du 10 novembre 2010 relatif
à la labellisation ont imposé un formalisme
ne lui permettant pas de donner à cette
mission tout son effet utile. Une refonte de
ce décret est envisageable afin d’adapter
en particulier la procédure de labellisation.
Les limites du dispositif existant et les
leviers d’encouragement au développement
de l’offre légale, identifiés à l’occasion des
rencontres entre l’Hadopi et les services de
diffusion, ont conduit le Collège à formu-
ler des préconisations qui permettraient au
label de remplir sa mission de service public
d’identifier l’ensemble des offres disponibles
en considérant les attentes des utilisateurs
à l’égard de ces offres.
Allonger la durée
d’attribution du label
Le label étant attribué pour un an, les ser-
vices labellisés doivent en principe deman-
der un renouvellement trois mois avant son
terme. En pratique, seule une plateforme a
sollicité son renouvellement dans les délais,
les autres dossiers – hors délais – ont dû
être traités comme des demandes initiales.
Un allongement de la durée actuelle du
label (art. R. 331-35 du CPI) à trois ans
permettrait de remédier à cette situation
tout en se conformant à l’exigence d’une
révision périodique du label prévue à l’article
L. 331-23 du CPI. Cette durée est cohé-
rente avec les pratiques d’autres institutions
en matière d’attribution d’un label (la durée
du label CNIL est de trois ans).
Alléger les conditions du
renouvellement du label
La procédure prévoit que la demande de
renouvellement doit être accompagnée d’un
dossier qui comprend tout élément nou-
veau par rapport à celui de la précédente
demande. Compte tenu de l’évolution de
la plupart des catalogues, les plateformes
doivent fournir une nouvelle liste d’œuvres
constituant leur offre. Cette obligation est
source d’importantes contraintes, dues
notamment au nombre d’œuvres de cer-
taines listes pouvant s’élever à plusieurs
dizaines de millions de titres.
Un allégement de la procédure de renou-
vellement serait souhaitable en exigeant
la seule fourniture d’un engagement sur
l’honneur renouvelé avec la possibilité pour
les titulaires de droits d’effectuer les véri-
fications directement sur le site concerné
pendant la période de publication de la
demande de renouvellement.
Labelliser les services plutôt
que les offres afin d’élargir
le label à tous les types
de diffuseurs
La fourniture d’une liste des œuvres dispo-
nibles, nécessaire à l’attribution du label,
écarte d’emblée certains sites d’héber-
gement et de partage de contenus (plate-
formes dites UGC –
User Generated Content
– les agrégateurs et les comparateurs). Par
ailleurs, une même plateforme peut propo-
ser plusieurs offres, constituées de conte-
nus de natures différentes ou d’outils adap-
tés aux terminaux mobiles. Un recentrement
du label, en le faisant porter sur les acteurs
fournisseurs de services plutôt que sur les
produits, permettrait de rendre plus souple
son attribution. Cela permettrait de dispenser
les plateformes de la procédure de recense-
ment de l’ensemble des contenus qu’elles
proposent et de clarifier le périmètre du label
pour les internautes. Ceci permettrait de sur-
croît de faire évoluer le portail de référence-
ment qui correspondrait mieux aux attentes
du public. Au-delà, une réflexion sur la possi-
bilité d’inclure au portail un processus d’éva-
luation des offres par les internautes serait
pertinente.