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HADOPI > Rapport d’activité 2012-2013
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Permettre à l’Hadopi
de traiter les objections
La non-exhaustivité du label porte préjudice
à l’information des consommateurs.Pour pal-
lier cette difficulté, il est proposé de permettre
à l’Hadopi, lorsqu’une plateforme ne remplit
pas les conditions pour être labélisée, d’être
à l’initiative d’une mission d’accompagne-
ment pour lui permettre d’obtenir le label (des
médiations en cas de blocage entre ayants
droit et diffuseurs afin d’accélérer la conclu-
sion d’un accord entre les parties pourraient
être conduites). Cette démarche volontaire
devrait donner à l’Hadopi les moyens de
trouver un accord. Il s’agirait donc d’entéri-
ner, en cas d’objection, le pouvoir de l’Hadopi
d’émettre une recommandation.
Entériner la mise en œuvre
d’actions de sensibilisation
du jeune public à la
protection des droits
et à la diffusion des œuvres
De façon transversale, l’institution conduit
des actions de sensibilisation et d’informa-
tion autour de l’offre légale et de la protec-
tion des droits. Les ateliers d’information
et de sensibilisation réunissent différents
acteurs de la communauté éducative et
permettent un échange entre des partici-
pants confrontés à des problématiques
variées selon qu’ils sont enseignants,
documentalistes, référents TICE, person-
nels d’encadrement, etc. Les participants
soulignent de façon récurrente différents
besoins, et les échanges noués lors des
ateliers permettent de dégager certaines
pistes pour y répondre.
La sensibilisation aux droits et aux devoirs liés
à l’usage de l’Internet et des réseaux, dont le
respect de la propriété intellectuelle prévue
par le Code de l’éducation (art. L. 312-9)
dans le cadre de la formation à l’utilisation
des outils et des ressources numériques, est
réalisée par différents acteurs éducatifs, insti-
tutionnels et associatifs.
Il est donc proposé d’entériner l’exercice
des actions de sensibilisation de l’Hadopi
et les conditions de leur mise en œuvre en
définissant notamment leur contenu, leur
format et les modalités d’intervention des
acteurs mobilisés. En effet, ce programme
de sensibilisation serait conçu et réalisé en
concertation avec l’ensemble des acteurs
éducatifs, institutionnels et associatifs com-
pétents dans les différents domaines des
usages responsables sur Internet.
➔➔
En relation
avec l’observation de
l’utilisation licite et
illicite des œuvres
La mission d’observation des usages pré-
vue à l’article L. 331-23 du Code de la pro-
priété intellectuelle met en évidence l’objec-
tif du législateur de remédier au caractère
parcellaire ou partial des informations sur
les questions de contrefaçon sur Internet
et des usages en ligne, ainsi qu’il est mis
en évidence dans les travaux parlemen-
taires de la loi du 12 juin 2009 :
« (…) nul
ne peut contester qu’une évaluation la plus
objective possible des faits conditionnera
l’efficacité de l’action de la Haute Autorité
au titre de sa mission de protection des
œuvres et des objets auxquels est attaché
un droit d’auteur ou voisin. À ce titre, feront
tout à la fois l’objet d’un suivi attentif, d’une
part, les téléchargements par réseaux de
pair à pair, et d’autre part, le recours aux
sites communautaires »
(1)
.
Ni la loi ni le décret n° 2011-386 du 11 avril
2011 relatif à la mission d’observation ne
précisant les moyens d’action pouvant être
mis en œuvre par l’autorité publique pour
la mener à bien, cette mission a été inter-
prétée de façon dynamique par la Haute
Autorité afin de lui donner tout l’effet utile
(1) Assemblée nationale, rapport fait au nom de la
Commission des lois constitutionnelles, de la législa-
tion et de l’administration générale de la République
sur le projet de loi (n° 1240), favorisant la diffusion
et la protection de la création par M. Franck Riester,
n° 1486 (2008-2009), le 18 février 2009, p. 106.
souhaité par le législateur. La Haute Autorité
a ainsi développé un protocole d’observa-
tion spécifique et intégrant notamment des
méthodologies de recherche informatique
(2)
.
Un enjeu clé de ces travaux resterait toute-
fois l’accès aux données nécessaires dans
des proportions permettant d’obtenir des
résultats significatifs et représentatifs. Ainsi,
l’autorité publique devrait pouvoir disposer
d’un droit d’accès à des données essen-
tielles, par exemple des données statis-
tiques sur la taxonomie du trafic des four-
nisseurs d’accès à Internet.
➔➔
En relation
avec la protection
des œuvres
À l’occasion de la mise en œuvre de la
procédure de réponse graduée et forte de
l’expérience acquise, la Commission de
protection des droits préconise des évolu-
tions qui tendent à renforcer l’efficacité de
ce dispositif pédagogique afin de constituer
une alternative encore plus large aux pour-
suites pénales.
Permettre aux auteurs de
saisir directement l’Hadopi
L’article L. 331-24 du Code de la propriété
intellectuelle réserve actuellement la pos-
sibilité de saisir l’Hadopi aux seuls agents
assermentés et agréés désignés par les
organismes de défense professionnelle
régulièrement constitués, les sociétés de
perception et de répartition des droits et le
Centre national de la cinématographie.
Or, l’Hadopi est régulièrement sollicitée par des
auteurs qui constatent la mise à disposition sur
des logiciels pair à pair de leurs œuvres et sou-
haitent pouvoir saisir directement l’Hadopi pour
demander la mise en œuvre de la procédure
de réponse graduée à leur égard.
(2) Voir partie « Mission d’observation de l’utilisation
licite ou illicite des œuvres ».