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Partie 4 >
Propositions et recommandations
en jeu des mesures techniques de pro-
tection entravant un bénéfice effectif des
exceptions et/ou une interopérabilité, il est
également proposé de doter l’Autorité :
•
d’un pouvoir de mise en demeure et
d’injonction contestable devant la Cour
d’appel de Paris ;
•
d’un pouvoir d’instruction permettant
l’accès aux informations utiles au traite-
ment des saisines.
Il est donc proposé d’élargir les cas de
saisine pour avis du régulateur aux parti-
culiers sur les questions d’interopérabilité
et, de façon générale, aux associations de
consommateurs ou toute autre association
ayant intérêt à agir qui pourraient solliciter
des avis sur des pratiques dont elles ont
connaissance. De plus, il pourrait être envi-
sagé une modalité d’autosaisine de l’au-
torité publique, notamment lorsqu’elle a
connaissance de pratiques de verrouillage,
ce qui permettrait de mieux protéger les
intérêts du public.
Étendre les pouvoirs d’action
pour répondre aux attentes
des consommateurs
Afin de permettre à la Haute Autorité d’agir
de façon plus efficace dans le cas où elle
aurait connaissance de situations mettant
Il est proposé d’élargir la mission de régula-
tion aux MTI, en considérant que les outils
de reconnaissance de contenus mis en
place par les plateformes pour lutter contre
les communications au public non auto-
risées peuvent être qualifiés de mesures
techniques d’information. Cela permettrait
par exemple qu’un contenu ne soit pas
abusivement ou accidentellement retiré
d’un ou plusieurs sites à la suite de sa
reconnaissance par un outil automatique.
Étendre les cas de saisine
aux particuliers et
aux associations ayant
intérêt à agir
Le dispositif actuel n’est à ce jour pas en
mesure d’apporter des réponses suffisam-
ment rapides et complètes aux interroga-
tions des secteurs concernés.