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HADOPI > Rapport d’activité 2012-2013
•
un taux d’exécution de 84,34 % sur l’en-
veloppe de personnel ;
•
un taux d’exécution de 64,40 % sur l’en-
veloppe de fonctionnement ;
•
un taux d’exécution de 57,83 % sur l’en-
veloppe d’investissement.
Dans son ensemble et notamment sur les
frais de fonctionnement, la sous-exécution
est le résultat d’une politique volontariste
de restrictions budgétaires conduite par
l’institution.
•
L’enveloppe de personnel (taux d’exé-
cution de 84,34 %). Dans une logique
d’optimisation des ressources, au cours
de l’exercice 2012, la décision a été prise
de ne pas remplacer certains postes, ou
encore de les mutualiser (achats publics,
paye, assistance).
•
L’enveloppe d’investissement (taux
d’exécution de 57,83 %). Outre la
volonté de réduire les dépenses, il est
à noter qu’une enveloppe d’investisse-
ment significative, relative au système
d’information, n’a pas été engagée en
2012 compte tenu des délais de mise en
place effective.
•
L’enveloppe de fonctionnement (taux
d’exécution de 64,40 %). Tout ce qui
relève des achats et services extérieurs a
été fortement réduit en cours d’exécution.
La volonté de réduction des dépenses
s’est traduite à différentes échelles.
De manière générale, le recours à des
prestataires a été limité, et ce quel que
soit leur domaine d’expertise (études, juri-
dique, informatique, communication, etc.).
Plusieurs prestations maintenues ont été
revues à la baisse.
C’est par exemple le cas de la revue de
presse : auparavant réalisée par un pres-
tataire, elle a été internalisée dès la fin du
marché en octobre 2012 ; de même les
abonnements à la presse et aux revues
juridiques ont été réduits. Les efforts
amorcés en 2012 ont permis sur ce poste
une réduction d’environ 25 % des coûts,
et une réduction estimée à 90 % des
coûts pour 2013.
De même, la plupart des prestations gra-
phiques et certaines prestations de modi-
fication des sites Internet ont été réalisées
chaque agent. Pour la présentation bud-
gétaire, les charges et la masse salariale
relatives à la mission de veille et de régu-
lation des MTP sont intégrées à la mis-
sion d’observation ;
•
pour les autres typologies de charges, les
ventilations sont soit directement impu-
tées à une mission, soit ventilées en fonc-
tion du budget de la masse salariale de
la mission (pour les charges communes,
par exemple locations, taxes, travaux,
etc.) soit réparties proportionnellement
aux missions auxquelles elles contribuent
(par exemple budget de communication,
documentation, etc.).
Présentation du budget
primitif 2013 par nature
Le projet de budget 2013 se caractérise par
une baisse très importante des dépenses
(10,5 M€). Cela représente 22 % de moins
par rapport aux prévisions d’exécution des
dépenses 2012 (13,5 M€).
Les crédits d’investissements représentent
2 % des dépenses, les crédits de fonctionne-
ment 50 % et les crédits de personnel 48 %.
Cette diminution importante des dépenses
s’analyse principalement par une politique
de rigueur au sein de l’Hadopi.
En ce qui concerne les recettes, elles
connaissent également une forte diminu-
tion, à hauteur de 23 % (8,4 M€).
➔➔
Présentation du
compte financier 2012
L’exécution budgétaire 2012
Les crédits ouverts au titre de l’année 2012
s’élèvent à 13,5 M€. En fin d’exercice,
l’exécution budgétaire fait apparaître des
dépenses à hauteur de 9,75 M€ : les cré-
dits non consommés s’élèvent à 3,75 M€,
soit 27,81 % des crédits ouverts.
La Haute Autorité a donc exécuté son bud-
get à 72,19 % au 31 décembre 2012. Ses
taux d’exécution sont différents sur les trois
enveloppes budgétaires :
•
identifie et étudie les modalités tech-
niques permettant l’usage illicite des
œuvres et des objets protégés par un
droit d’auteur ou par un droit voisin sur
les réseaux de communications électro-
niques. Elle propose, le cas échéant, des
solutions visant à y remédier.
Les charges de personnel constituent près
de 43 % du coût prévisionnel d’observation
des usages. Second poste budgétaire, les
études et recherches représentent 28 % du
coût de cette mission.
Par ailleurs, dans une délibération du
19 décembre 2013, le Collège a décidé de
mettre un terme au dispositif expérimental
des Labs, compte tenu du contexte budgé-
taire de l’institution, du coût global du dis-
positif et notamment du travail institutionnel
en cours.
• Veille et régulation des mesures
techniques de protection
Au titre de cette mission, la Haute Autorité
instruit les saisines pour avis et les
demandes de règlements de différends et
procède à la rédaction des avis et décisions
en la matière. Elle veille à ce que les MTP
n’aient pas pour conséquences d’empê-
cher la mise en œuvre effective de l’intero-
pérabilité et priver les bénéficiaires de l’exer-
cice de certaines exceptions. Elle peut être
amenée à déterminer les modalités d’exer-
cice de ces exceptions et à fixer le nombre
minimal de copies autorisées dans le cadre
de l’exception pour copie privée.
Les charges de personnel constituent près
de la totalité du coût de cette mission.
Enfin, les fonctions support représentent
7 % des crédits. Ces fonctions rassemblent
l’ensemble des emplois et des dépenses
qui sont affectés sur les activités support.
Les charges de personnel concentrent près
de 62 % de leur coût.
• Répartition par mission des charges
prévues en 2013
Les données présentées ci-dessous s’ap-
puient sur la méthodologie suivante :
•
la masse salariale et les charges affé-
rentes sont ventilées par mission sur la
base d’une affectation analytique pour