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Partie 5 >
Organisation et gestion interne
➔➔
Gestion
immobilière
Conditions financières et
échéances relatives au bail
Les locaux loués constituent la totalité d’un
immeuble situé à Paris 14
e
, au 4 rue du Texel.
Il est composé de deux niveaux de sous-sol
et de six niveaux en superstructure, le tout
représentant 1 108 m² utiles, à usage exclu-
sif de bureaux, auxquels s’ajoutent quatre
emplacements de parking dans le premier
sous-sol du bâtiment mitoyen.
Le bail est consenti et accepté pour une
durée de six années entières et consécu-
tives à compter du 1
er
octobre 2009, pour
finir à pareille époque de l’année, soit le
30 septembre 2015. Il est entendu entre
les parties que le bail est conclu pour une
durée ferme de trois ans sans faculté de
résiliation préalable avant l’expiration de
cette durée initiale. La faculté de résilier le
bail se retrouve chaque année à compter du
30 septembre 2012 jusqu’au 30 septembre
2014 et sous conditions indemnitaires.
Le loyer annuel est fixé à 463 320 € hors
parking, charges, hors taxes et droits.
Indicateur d’efficience
de gestion immobilière
La surface utile nette (SUN) a été éva-
luée par France Domaine à 640,5 m
2
. Au
31 décembre 2012, le ratio surface utile
nette par agent s’élève à 10,86 m
2
/agent ;
il est donc situé en deçà du respect du ratio
de surface utile nette prévu par le minis-
tère de la Culture et de la Communication
(12,6 m
2
/agent).
accompagnent les autres directions dans
leur domaine d’activité, pour garantir un
niveau de service indispensable à la perfor-
mance des équipes.
Protection des œuvres et objets
à l’égard des atteintes au droit
d’auteur sur les réseaux de
communication au public en ligne
(51% des crédits)
La réponse graduée se trouve au cœur
de cette mission. Son coût prévisionnel
(5,4 M€) se répartit, pour l’essentiel, entre
les charges d’investissement, d’amortisse-
ment et de maintenance liées au système
d’information dédié à la réponse graduée
(près de 20 %), les charges de personnel
(48 %), et les frais postaux et de télécom-
munications (9 %).
Ce coût prévisionnel de la réponse graduée
comprend :
•
l’envoi des mails de recommandation aux
titulaires d’abonnements identifiés par les
fournisseurs d’accès à internet ;
•
le traitement des demandes et obser-
vations formulées par les abonnés à
Internet par téléphone, mail ou courrier ;
•
l’élaboration des procédures de réponse
graduée soumises aux délibérations de la
Commission de protection des droits et, le
cas échéant, leur transmission à la justice.
➔➔
Moyens de
la Haute Autorité
Présentation du budget
primitif 2013 par mission
L’article L. 331-13 du CPI investit la Haute
Autorité pour la diffusion des œuvres et la
protection des droits sur Internet de diffé-
rentes missions :
•
une mission de protection des œuvres et
objets à l’égard des atteintes au droit d’au-
teur sur les réseaux de communication au
public en ligne ;
•
une mission d’encouragement au dévelop-
pement de l’offre légale ;
•
une mission d’observation de l’utilisation
licite et illicite des œuvres et des objets aux-
quels est attaché un droit d’auteur sur les
réseaux de communications électroniques ;
•
une mission de veille et de régulation des
mesures techniques de protection (MTP).
Pour mettre en œuvre ces missions, la
Haute Autorité s’appuie sur des fonctions
support (ressources humaines, accueil,
finances, achats, moyens généraux, infor-
matique, contrôle de gestion, assistance
juridique, etc.). Celles-ci conseillent et