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HADOPI > Rapport d’activité 2012-2013
Comme le prévoit le décret, n° 2012-224 du
16 février 2012 modifiant le décret n° 82-447
du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit
syndical dans la fonction publique, différents
moyens ont été mis la disposition des délé-
gués syndicaux par la Haute Autorité pour
favoriser l’exercice de leur droit syndical (local,
matériel informatique, etc.).
Ateliers ressources humaines
Des rencontres sont organisées entre les
ressources humaines et les membres repré-
sentant le personnel.
Ces réunions ont vocation à maintenir
le dialogue entre la Haute Autorité et les
agents représentant le personnel, mais
aussi à faciliter la construction de projets
de fond portés aussi bien par l’Hadopi que
par les représentants. Plus largement, elles
permettent d’aborder des questions d’ordre
général en matière de ressources humaines.
•
à l’insertion professionnelle ;
•
à l’égalité professionnelle, la parité et à
la lutte contre toutes les discriminations ;
•
à l’hygiène, à la sécurité et aux condi-
tions de travail telles que définies par
le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011,
dans le respect des textes applicables à
la Haute Autorité.
Ces deux instances regroupent chacune
six sièges titulaires et six sièges suppléants
composés à parts égales de représentants
de la Haute Autorité et de représentants
du personnel.
Les deux instances paritaires se sont réunies
au total 13 fois en 2012 : le comité technique
a tenu neuf réunions et la commission consul-
tative s’est réunie à quatre reprises.
Exercice du droit syndical
La Haute Autorité compte parmi ses agents
des délégués syndicaux CGT Culture.
Dialogue social
Les instances paritaires
Le Comité représentatif des agents de
l’Hadopi (CRAH), institué en octobre 2011,
comprend un nombre égal de représen-
tants de la Haute Autorité et de représen-
tants des agents de l’Hadopi. Ces derniers
ont été élus sur une liste syndicale CGT
Culture en décembre 2011 pour un man-
dat de quatre ans. Le groupe comprend
des représentants syndiqués CGT et des
représentants non syndiqués. Le CRAH est
composé de deux formations distinctes.
• La commission consultative
Dédiée aux cas individuels, elle est obligatoire-
ment consultée sur les décisions individuelles
relatives aux licenciements intervenant posté-
rieurement à la période d’essai et aux sanc-
tions disciplinaires autres que l’avertissement
et le blâme. Elle peut en outre être consultée
sur toute question d’ordre individuel relative
à la situation professionnelle des agents de
l’Hadopi. Elle peut être saisie par demande
écrite adressée à son président, par les inté-
ressés ou à la demande de la moitié des
représentants des agents après avoir recueilli
l’accord de l’intéressé.
• Le comité technique
Il étudie les questions et les projets de
textes relatifs :
•
à l’organisation et au fonctionnement de
la Haute Autorité ;
•
à la gestion prévisionnelle des effectifs,
des emplois et des compétences ;
•
aux règles statutaires et aux règles rela-
tives à l’échelonnement indiciaire ;
•
aux évolutions technologiques et de
méthodes de travail de la Haute Autorité
et à leur incidence sur les agents ;
•
aux grandes orientations en matière de
politique indemnitaire et de critères de
répartition y afférant ;
•
à la formation et au développement
des compétences et qualifications
professionnelles ;