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bilan d’activité
Ainsi, les procureurs ont mis en œuvre leur
pouvoir d’appréciation de l’opportunité
des poursuites en saisissant le tribunal de
police aux fins de jugement soit par ordon-
nance pénale soit par citation directe. Ils
ont également décidé de mesures alterna-
tives aux poursuites, telles que le rappel à
la loi. Plusieurs types de décisions ont ainsi
été pris, allant de la condamnation assortie
d’une dispense de peine à la condamna-
tion à une peine d’amende d’un montant
variant de 50 à 600 € (avec ou sans sursis)
qui a été assortie dans un cas d’une peine
complémentaire de suspension de l’accès
à Internet de 15 jours
(1)
.
Assurer la veille et la régulation
dans le domaine des mesures
techniques de protection
L’Hadopi a rendu deux avis au cours du
premier trimestre 2013 dans le cadre de sa
mission de régulation des mesures tech-
niques de protection (MTP). Elle a veillé
à rechercher un équilibre entre la protec-
tion des œuvres et la nécessité de ne pas
pénaliser le consommateur dans l’utilisation
légale de l’œuvre et son libre usage.
Son premier avis, rendu en matière de
bénéfice des exceptions au droit d’au-
teur, faisait suite à une demande de la
Bibliothèque nationale de France (BnF)
concernant la présence de mesures tech-
niques de protection (MTP) sur les docu-
ments dont elle est destinataire au titre du
dépôt légal. Dans son avis rendu le 30 jan-
vier 2013, l’Hadopi a recommandé une
modification du régime du dépôt légal pour
permettre à la BnF de disposer d’une ver-
sion non protégée des documents numé-
riques, ce qui implique une réflexion plus
large sur le périmètre et les modalités du
dépôt légal des documents numériques.
(1) À la date de parution de ce rapport, cette pe-
ine complémentaire a été supprimée par le décret
n° 2013-596 du 8 juillet 2013.
La Haute Autorité a également été saisie
en matière d’interopérabilité par l’asso-
ciation VideoLAN, éditeur du logiciel libre
VLC média player. Après avoir procédé à
l’audition d’acteurs français et étrangers
et ouvert une consultation publique, le
Collège de la Haute Autorité a rendu son
avis le 8 avril 2013. Il s’est prononcé sur les
exceptions dites de décompilation et d’in-
génierie inverse, revendiquées par l’asso-
ciation VideoLAN et en faveur d’une intero-
pérabilité effective, grâce à l’intégration des
secrets mis en œuvre par les MTP, dans la
définition « des informations essentielles à
l’intéropérabilité » que peut solliciter un édi-
teur de logiciel dans le cadre d’un règle-
ment de différend devant l’Hadopi.
L’avis donne par ailleurs une clé d’évalua-
tion des règlements des différends que
l’Hadopi pourrait connaître en précisant
que l’atteinte grave à la sécurité et à l’ef-
ficacité d’une MTP doit s’apprécier au vu
du degré de protection global de l’œuvre
concernée. La Haute Autorité pourrait ainsi
prendre en compte, d’une part, la disponibi-
lité de l’œuvre dans des formats équivalents
ou proches en termes d’expérience utilisa-
teur et, d’autre part, le niveau de protection
appliqué sur ces formats.
Enfin, en mai 2013, l’Hadopi a reçu une
demande d’avis concernant les limitations
au bénéfice effectif de l’exception de copie
privée imposées par les décodeurs TV mis
à disposition des abonnés par les fournis-
seurs d’accès à Internet (FAI). Afin d’éva-
luer les possibilités de copies privées, elle a
engagé un cycle d’entretiens avec les prin-
cipaux distributeurs et éditeurs de services
de télévision ainsi qu’avec les institutions
susceptibles d’être impliquées dans cette
problématique.
Observer l’utilisation licite et
illicite des œuvres sur Internet
L’Hadopi est chargée par la loi « Création et
Internet » d’une mission d’observation de
l’utilisation licite ou illicite des œuvres afin
de répondre au besoin de données fiables
relatives à la protection des droits et la diffu-
sion des œuvres sur Internet et de combler
ainsi la carence de données sur le sujet,
identifiée par tous les acteurs concernés au
niveau français ou européen. Cette mission,
indispensable pour définir les orientations
à suivre pour ses missions opérationnelles,
doit offrir une vision à la fois large et fine
des usages de biens culturels sur Internet.
Pour dépasser les difficultés de mesures
de ces usages, la Haute Autorité a déve-
loppé un protocole d’observation spécifique
permettant de :
•
croiser des méthodologies qualitatives,
des méthodologies quantitatives et des
méthodes de recherche en informatique
et mathématiques appliquées ;
•
couvrir l’étendue des usages, en prenant
successivement pour objet : les conte-
nus, leur circulation en ligne, les utilisa-
teurs finaux et enfin l’effet des politiques
publiques sur ces phénomènes.
Pour observer et comprendre les usages,
l’Hadopi a conduit des études quantitatives
ad hoc
auprès des internautes français.
Ainsi, le baromètre sur les usages intitulé
« Hadopi, biens culturels et usages d’Inter-
net
: pratiques et perceptions des inter-
nautes français » d’octobre 2012 a permis
d’identifier certaines tendances :
•
la consommation licite augmente et l’illi-
cite diminue sur cette période ;
•
les biens culturels sont consommés sur
Internet de façon uniquement ou le plus
souvent gratuite que ce soit de façon
licite ou illicite ;
•
la première motivation à consommer de
façon licite est la conformité avec la loi.
Concernant l’utilisation effective des
œuvres, les premiers travaux engagés sur
ce poste sont les qualifications et quantifi-
cations des contenus présents sur les plate-
formes de streaming (Youtube, Dailymotion).
L’analyse d’échantillons d’environ 3 000
vidéos a permis d’induire certaines carac-
téristiques des vidéos hébergées.