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cative, accessible depuis le mail de première
recommandation vise à les sensibiliser plus
généralement au respect des droits d’auteur
et des droits voisins sur Internet.
On constate que la pédagogie mise en œuvre
par la Commission pendant près de trois ans
a fait ses preuves. Les réitérations constatées
sont très peu nombreuses à chaque phase
de la procédure et le nombre de dossiers
transmis aux procureurs de la République est
résiduel comparé au nombre de premières et
deuxièmes recommandations envoyées.
En troisième phase, la Commission délibère
sur chaque dossier : dans près de neuf cas
sur dix, la Commission a décidé de ne pas
transmettre les procédures au procureur de
la République. Ces décisions sont motivées
le plus souvent, par l’absence de nouveau
fait après l’envoi de la lettre de notification.
La Commission tient compte également
des observations qui ont été formulées par
l’abonné et des mesures prises afin d’éviter
les réitérations.
Cette décision enclenche une sorte de « qua-
trième phase » à la procédure de réponse
graduée, au cours de laquelle la Commission
transmet le dossier à la justice si elle est sai-
sie d’une nouvelle réitération dans l’année qui
suit la délibération de non-transmission. C’est
cette quatrième phase que le rapport de la
mission « Acte II de l’exception culturelle »
propose de consacrer dans les textes.
Les premières décisions judiciaires inter-
venues, 11 décisions au 30 juin 2013,
confortent la procédure de réponse graduée,
telle qu’elle est actuellement mise en œuvre.
Les magistrats qui ont eu l’occasion de se
prononcer sur les faits qui leur étaient soumis
ont tous considéré que la contravention de
négligence caractérisée était constituée.
Les décisions sont diverses et illustrent le
large pouvoir d’appréciation des magistrats,
tant dans le choix des poursuites que dans
celui des condamnations prononcées, visant
à adapter la réponse pénale aux éléments du
dossier et au comportement de l’abonné.
Le site pur.fr, qui référence les offres légales
labellisées, comme prévu par le législateur,
a fait l’objet d’une refonte ergonomique,
graphique et éditoriale afin d’améliorer le
parcours des utilisateurs, de mieux valori-
ser l’offre légale et de donner la parole aux
plateformes et aux créateurs grâce à une
veille quotidienne sur l’évolution des offres,
à des éclairages d’experts sectoriels et à
des interviews.
La construction d’une communauté de l’offre
légale s’inscrit dans le prolongement des ini-
tiatives engagées pour améliorer la valorisa-
tion de ces offres. La démarche, qui s’appuie
sur le réseau formé par les titulaires du label,
vise à identifier les difficultés rencontrées par
les services de diffusion, et à valoriser les
plateformes légales auprès des publics sur
Internet. Diverses thématiques sont ainsi
abordées lors d’échanges et de rencontres,
avec pour objectif d’améliorer la visibilité des
offres légales sur Internet, notamment par
l’optimisation de leur référencement sur les
moteurs de recherche.
La Haute Autorité a été chargée de suivre et
de faciliter la mise en œuvre des 13 enga-
gements pour la musique en ligne. Dans le
prolongement d’un premier rapport établi en
septembre 2011 et afin que la ministre de la
Culture et de la Communication puisse déter-
miner s’ils doivent être prolongés ou adap-
tés, Jacques TOUBON, membre du Collège
de l’Hadopi, a convié l’ensemble des signa-
taires ainsi que d’autres acteurs du secteur
pour effectuer un tour d’horizon des mesures
prises et évaluer leur état d’avancement au
début de l’année 2013.
Il ressort de ces travaux que les 13 engage-
ments ont eu un effet bénéfique sur l’éco-
nomie du secteur de la musique en ligne.
Toutefois, un désaccord réel entre les acteurs
du secteur a été identifié, qui porte à la fois
sur la création et le partage de la valeur.
Dans ce contexte, la Haute Autorité a
réaffirmé la nécessité d’une intervention
publique pour accompagner le secteur
de la musique en ligne et créer les condi-
tions propices à des relations commer-
ciales transparentes et rémunératoires pour
l’ensemble de la filière, notamment à travers
la mise en place d’un cadre réglementaire et
fiscal qui soit incitatif et adéquat.
Intensifier la pédagogie relative
à la protection des droits
à travers la mise en œuvre
de la réponse graduée
La Commission de protection des droits
de l’Hadopi a poursuivi la stratégie mise en
place depuis le début de la réponse graduée
en septembre 2010, qui consiste à privilégier
la pédagogie auprès des titulaires d’abon-
nement à Internet et n’envisager la sanction
qu’en dernier recours.
Après avoir ralenti son activité au deuxième
semestre 2012 pour permettre le déploie-
ment complet du nouveau système d’infor-
mation de la réponse graduée, depuis jan-
vier 2013, la Commission a augmenté les
envois de recommandations pour atteindre
en moyenne 80 000 premières recommanda-
tions et 10 000 deuxièmes recommandations
par mois et ainsi renforcer son action pédago-
gique en sensibilisant davantage d’abonnés
à Internet.
Au total, depuis le début de la mise en
œuvre de la procédure de réponse graduée,
la Commission de protection des droits a
envoyé :
•
1 912 847 premières recommandations ;
•
186 153 deuxièmes recommandations ;
•
663 délibérations ;
•
et 51 dossiers ont fait l’objet d’une trans-
mission au parquet.
Grâce aux observations formulées par les
abonnés au cours des deux premières
années de mise en œuvre de la procédure,
la Commission a simplifié et complété le
contenu des recommandations, afin de
rendre le message plus accessible. Le nom
du logiciel pair à pair utilisé a été ajouté dans
la recommandation pour permettre au titulaire
de l’abonnement de comprendre l’origine des
faits qui lui sont reprochés. Une vidéo expli-
HADOPI > Rapport d’activité 2012-2013