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Bilan d’activité
Pour accompagner la mise en œuvre de
ces missions, l’Hadopi a poursuivi et enrichi
la pédagogie auprès des internautes,
notamment en menant des actions de sen-
sibilisation auprès de la communauté édu-
cative et du jeune public sur les enjeux rela-
tifs au droit d’auteur, à la création artistique
et aux usages responsables sur Internet.
Par ailleurs, l’institution a apporté son éclai-
rage sur les enjeux actuels de la culture
à l’heure du numérique, notamment en
menant divers chantiers et en participant à
des échanges internationaux. Elle a égale-
ment contribué aux réflexions en cours en
partageant son expérience avec la mission
« Acte II de l’exception culturelle » et en
engageant l’analyse d’un système de rému-
nération proportionnelle du partage.
Le présent rapport fait état des activités
menées par l’Hadopi durant la période
du 1
er
juillet 2012 au 30 juin 2013 et des
observations qu’appelle l’exercice de ses
missions.
Par ailleurs, sur la base de l’expérience
acquise, l’institution, a retenu certaines
préconisations quant aux outils dont elle
est dotée par le législateur. Il apparaît en
effet que pour certaines des missions de
l’Hadopi, telles qu’elles sont actuellement
définies par le Code de la propriété intellec-
tuelle (CPI), des pistes d’évolution existent
pour renforcer l’efficacité de l’action de la
Haute Autorité.
Poursuivre l’encouragement au
développement de l’offre légale
La poursuite de la procédure de labellisa-
tion des offres légales a conduit l’Hadopi à
étendre le nombre de bénéficiaires du label
à l’ensemble des secteurs culturels, portant
à 71 le nombre de services en ligne labelli-
sés depuis la création du dispositif. Ainsi, la
répartition des plateformes labellisées par
type de contenus culturels reflète désor-
mais mieux la diversité de l’offre. Toutefois,
la mise en œuvre de cet outil prévu par
le législateur a mis en évidence plusieurs
carences qui l’empêchent de fédérer les
services les plus populaires et d’apporter
une réponse conforme aux attentes des
utilisateurs. À la lumière de l’expérience,
le label – dans sa forme actuelle – s’avère
limité pour faciliter l’identification des offres
respectueuses des droits de propriété litté-
raire et artistique sur Internet.
Une de ces difficultés tient à l’objet même
du label, en ce qu’il distingue uniquement le
critère de légalité des offres et occulte ainsi
les critères qui orientent effectivement les
choix des internautes. Il ne permet ni d’éva-
luer la qualité des services, ni de formuler
des recommandations visant leur amélio-
ration. De plus, la rigidité de la procédure
limite son adoption et son renouvellement
par les professionnels.
Cette situation rend difficile à la fois la label-
lisation des offres les plus populaires, leur
maintien dans la durée et l’implication des
plateformes dans la valorisation du carac-
tère légal de leur offre.
La Haute Autorité pour la diffusion des
œuvres et la protection des droits sur
Internet (Hadopi) a achevé sa troisième
année d’activité en juin 2013. Après une
première année largement consacrée à la
construction de l’institution, à la mise en
place de son cadre réglementaire, au recru-
tement, à l’installation des équipes et une
deuxième année dédiée à la mise en œuvre
des missions prévues par la loi « Création et
Internet », cette troisième année constitue
l’aboutissement des efforts engagés depuis
2010. En mobilisant pleinement l’expertise
qu’elle a développée, l’expérience qu’elle
a acquise et l’indépendance dont elle
bénéficie, la Haute Autorité s’est attachée
à mettre en œuvre les missions que lui a
confiées le législateur :
•
encourager le développement de l’offre
légale, en s’appuyant sur les outils prévus
par la loi, sur la connaissance du secteur
et sur la valorisation des plateformes titu-
laires du label PUR ;
•
intensifier la pédagogie concernant la
protection des droits auprès des abon-
nés dans le cadre de la procédure de
réponse graduée ;
•
remplir son rôle de régulateur des
mesures techniques de protection (MTP)
en recherchant dans ses avis l’équilibre
entre protection des œuvres et protection
des usages ;
•
déployer pleinement ses travaux de
recherche, d’études et de veille pour
répondre au besoin de données fiables
sur la diffusion, la circulation et la
consommation des œuvres sur Internet,
grâce à la création d’un département
dédié et au renforcement de son proto-
cole d’observation.