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Partie 2 >
L’activité
à la Commission. Pour ce faire, il serait
nécessaire de compléter l’annexe du
décret du 5 mars 2010
(19)
pour autoriser
la Commission à traiter le numéro de port
source utilisé. Cette modification s’inscri-
rait dans la suite des délibérations de la
CNIL des 10 et 24 juin 2010, qui autorisent
déjà les ayants droit à collecter et traiter ce
numéro de port.
Les recommandations envoyées
Entre le 1
er
octobre 2010 et le 30 juin 2013,
soit sur une période d’un peu moins de trois
ans, la Commission de protection des droits
a envoyé :
•
1 912 847 premières recommandations ;
•
186 153 deuxièmes recommandations.
Rapporté au nombre de titulaires d’abonne-
ment à Internet en France (évalué par l’AR-
CEP à 33 195 723 au 31 décembre 2012),
cela signifie que près de 6 % des titulaires
d’abonnement à Internet ont reçu une pre-
mière recommandation de l’Hadopi.
Les chiffres de l’année 2012-2013 montrent
une diminution de l’activité au cours du troi-
sième trimestre 2012, qui s’explique par le
déploiement complet du nouveau système
d’information de la réponse graduée. Grâce
à ce nouveau système, la Commission a
augmenté les envois de recommandations
pour atteindre en moyenne 80 000 pre-
mières recommandations et 10 000 deu-
xièmes recommandations par mois et ainsi
renforcer son action pédagogique en sen-
sibilisant davantage d’abonnés.
Pour mémoire, ce sont les fournisseurs
d’accès à Internet qui acheminent les mails
de recommandations
(20)
. Pour simplifier le
dispositif, l’Hadopi pourrait se voir confier la
charge d’acheminer directement les recom-
mandations aux abonnés. Pour ce faire, il
conviendrait de modifier l’article L. 331-25
du Code de la propriété intellectuelle.
(19) Décret 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au trait-
ement automatisé de données à caractère person-
nel autorisé par l’article L. 331-29 du CPI dénommé
« système de gestion des mesures pour la protection
des œuvres sur Internet ».
(20) Article L. 331-25 du Code de la propriété intel-
lectuelle.
demandes d’identification d’adresses IP et réponses reçues
entre le 1
er
juillet 2012 et le 30 juin 2013
0
100000
200000
300000
400000
500000
IP identi ées
Demandes d'identi cation
Juin
2013
Mai
2013
Avr.
2013
Mars
2013
Févr.
2013
Janv.
2013
Déc.
2012
Nov.
2012
Oct.
2012
Sept
2012
Août
2012
Juil.
2012