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HADOPI > Rapport d’activité 2012-2013
À chaque étape de la procédure, et plus
encore lors de l’examen avant trans-
mission au procureur de la République,
la Commission vérifie l’élément matériel
de l’infraction, en procédant à l’analyse
des extraits d’œuvres contenus dans les
saisines.
Un agent assermenté, docteur en informa-
tique, procède à un examen technique afin
de s’assurer de la correspondance entre
l’extrait de fichier contenu dans les sai-
sines « chunk » et le fichier contrefaisant
mis à disposition sur les réseaux pair à pair.
Dans deux cas, la Commission a décidé de
ne pas transmettre le dossier, les procès-
verbaux de saisine n’indiquant pas, selon
elle, de manière suffisamment précise
l’emplacement du « chunk » dans le fichier
contrefaisant.
Dans tous les autres cas, la Commission a
constaté que les faits reprochés à l’abonné
étaient constitutifs d’une négligence carac-
térisée. Elle a néanmoins pris des délibéra-
tions de « non-transmission » lorsqu’il n’y
a pas eu de nouveau fait constaté après
l’envoi de la lettre de notification. Dans cer-
Au total 44 abonnés ont été entendus par
la Commission, dont cinq en province. Les
explications recueillies au cours de ces
auditions sont prises en compte par la
Commission, tout comme les observations
formulées par mail, téléphone ou courrier au
moment de l’examen des dossiers.
Les délibérations de la Commission de
protection des droits
Depuis septembre 2011, la Commission
a adopté au total 663 délibérations, après
examen des dossiers qui étaient en troi-
sième phase, dont 360 au cours de la
période du 1
er
juillet 2012 au 30 juin 2013.
Dans près de neuf cas sur dix, la
Commission a décidé de ne pas trans-
mettre les procédures au procureur de la
République. Ces décisions sont motivées
le plus souvent, par l’absence de nouveau
fait après l’envoi de la lettre de notification.
La Commission tient compte également
des observations qui ont été formulées par
l’abonné et des mesures prises afin d’éviter
les réitérations.
•
d’autre part, les abonnés qui ont déjà
contacté l’Hadopi au cours des deux pre-
mières phases de la procédure et qui ont
déjà été informés des mesures à prendre
pour éviter un nouveau manquement.
Ces abonnés sont invités à faire part de
leurs observations à la Commission avant
l’examen de leur dossier, ils peuvent égale-
ment solliciter une audition, en application
de l’article L. 331-21-1 du Code de la pro-
priété intellectuelle.
Les autres abonnés continuent à être
convoqués et cette convocation les incite
à prendre contact avec l’Hadopi. Ils ont
encore été 70 % à formuler des observa-
tions au cours de l’année écoulée.
Les abonnés qui n’ont pas été convoqués
sont moins nombreux à formuler des obser-
vations en troisième phase, car ils ont déjà
reçu les informations nécessaires pour pré-
venir de nouveaux manquements. Ils repré-
sentent 46 % des abonnés qui avaient déjà
pris contact avec l’Hadopi lors de la pre-
mière ou la deuxième phase de la procé-
dure et 39 % des abonnés qui se voient
reprocher des faits de mise en partage.
0
10
20
30
40
50
60
70
80
Chiffres mensuels
Juin
2013
Mai
2013
Avril
2013
Mars
2013
Fév.
2013
Janv.
2013
Déc.
2012
Nov.
2012
Oct.
2012
Sept.
2012
Août
2012
Juil.
2012
0
100
200
300
400
500
600
700
800
Total cumulé
Nombre de délibérations relatiVes à des dossiers
de réponse graduée entre le 1
er
juillet 2012 et le 30 juin 2013