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Partie 2 >
L’activité
Répartitiongéographique desrecommandations envoyées entre le 1
er
juillet 2012 et le 30 juin2013
Région parisienne
Martinique
La Réunion
Guyane
Guadeloupe
Entre 5000 et 10000 recommandations envoyées
Entre 2500 et 5000 recommandations envoyées
< 2500 recommandations envoyées
> 10000 recommandations envoyées
• L’instruction des dossiers
en troisième phase
Peuvent se voir reprocher une contraven-
tion de négligence caractérisée, les titulaires
d’abonnement, destinataires d’une deu-
xième recommandation lorsque de nou-
veaux faits de mise à disposition d’œuvres
protégées ont été constatés, dans l’année
suivant la date de présentation de la lettre
remise contre signature contenant cette
recommandation.
La Commission de protection des droits
déclenche la troisième phase de la procé-
dure de réponse graduée et les informe que
ces faits sont susceptibles de poursuites
pénales.
Les notifications
Dans un souci de recueillir les observa-
tions des abonnés en troisième phase, la
Commission avait initialement fait le choix de
tous les convoquer à une audition, comme
l’article R. 331-40 du Code de la propriété
intellectuelle le lui permet. Elle avait en effet
constaté que la plupart des titulaires d’abon-
nement n’avait jamais pris contact avec elle.
Cette pratique favorisait les échanges avec
ces abonnés : 75 % d’entre eux formu-
laient des observations après réception de
la convocation. Dans la mesure où la loi n’a
pas prévu la possibilité d’entendre les inté-
ressés à distance, une très grande majorité
des abonnés convoqués indiquait ne pou-
voir se déplacer à l’audition mais faisait des
observations par téléphone ou courrier.
Avec l’expérience acquise et compte
tenu des observations des abonnés, la
Commission a décidé de ne plus convo-
quer systématiquement
:
•
d’une part, les abonnés qui, par mécon-
naissance du fonctionnement des logi-
ciels de partage, ne se voient reprocher
que de nouvelles mises à disposition
d’œuvres précédemment téléchargées.
Elle leur adresse alors une lettre de notifi-
cation comportant toutes les explications
relatives au fonctionnement des logiciels
de partage et les solutions à mettre en
place pour prévenir de nouveaux faits ;