HADOPI Rapport Annuel 2013

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HADOPI > Rapport d’activité 2012-2013
Premier avertissement – Haute Autorité
pour la diffusion des oeuvres et la protection
des droits sur internet (Hadopi)
Dossier n° XXX XX XXX X XXX X
Date : jour mois année
Prénom NOM
XX voie XXXXX
CPSTAL VILLE
Madame, Monsieur,
Il a été constaté le mardi 26 mars 2013 à 10 heures 16 *, qu’une ou plusieurs œuvres ont été téléchargées ou partagées depuis
votre accès à internet, en violation des droits d’auteur. Ces faits peuvent constituer une infraction pénale.
En tant que titulaire d’un abonnement à internet, vous êtes légalement responsable de l’utilisation qui en est faite. L’obligation de sur-
veillance de cet accès est prévue par l’article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle.
Les faits constatés ont été commis avec le(s) logiciel(s)/protocole(s) XXX, depuis l’adresse IP XX.XXX.XX.XX, attribuée à votre connexion
par votre fournisseur d’accès à internet XX.
Le téléchargement illégal, appelé couramment « piratage », prive les créateurs de leur rétribution et représente un danger pour l’écono-
mie du secteur culturel. Pour vous aider à identifier les sites internet proposant des contenus légaux et à préserver le développement
du secteur culturel, vous pouvez découvrir l’ensemble des offres labellisées par l’Hadopi sur le site internet .
Il vous est recommandé de prendre sans délai toutes mesures utiles pour éviter une nouvelle atteinte au droit d’auteur. A cette fin, vous
pouvez consulter les fiches pratiques « usage et internet », disponibles sur le site internet de l’Hadopi : /
fiches-pratiques qui vous apporteront notamment des informations pour sécuriser votre ligne. Vous pouvez également vous rapprocher
de votre fournisseur d’accès à internet.
Si, malgré les avertissements de l’Hadopi, votre accès à internet était à nouveau utilisé pour des mises en partage ou des téléchar-
gements illégaux, vous pourriez, à l’issue de la procédure suivie devant l’Hadopi, être poursuivi(e) devant le tribunal de police pour
contravention de négligence caractérisée. Vous risquez alors une amende d’un montant maximum de 1500 € et, le cas échéant, une
suspension de votre accès à internet pour une durée maximale d’un mois (article R. 335-5 du code de la propriété intellectuelle).
Retrouvez toute information utile sur .
Vous avez la possibilité de demander des précisions sur le contenu des œuvres qui ont été téléchargées ou offertes en partage et de
formuler des observations, en contactant l’Hadopi :
Par voie électronique, en utilisant le formulaire suivant :
Par voie postale :
Hadopi - Commission de protection des droits,
4 rue du Texel,
75014 Paris
Par téléphone au 09.69.32.90.90 (Appel non surtaxé)
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Mireille IMBERT-QUARETTA
Présidente de la Commission de Protection des Droits de l’Hadopi
Annexes
(Textes applicables)
*Horaire GMT : l’heure de Paris correspond à l’heure GMT + 1h en hiver et + 2h en été
• Modèle de première recommandation