HADOPI Rapport Annuel 2013

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Partie 2 > L’activité
La labellisation des moyens
de sécurisation
Dans son rapport d’activité 2011-2012, le
Collège de l’Hadopi avait estimé qu’« une
mission de réalisation d’un moyen de sécu-
risation « global » dépasse les limites des
missions confiées et des moyens mis à dis-
position par le législateur ».
La Haute Autorité a toutefois pris note des
fonctionnalités que présentent désormais
les Box de nouvelle génération et qui pour-
raient être utilisées à cet effet : détection
des périphériques qui se connectent, blo-
cage de certaines adresses IP, paramétrage
fin du contrôle parental, etc.
de se déplacer pour apporter son exper-
tise technique dans la mise en place de
mesures destinées à prévenir l’utilisation
de ces accès à des fins de contrefaçon et
à cette occasion, de sensibiliser le public au
respect des droits d’auteur.
L’Hadopi implique également les presta-
taires techniques, auxquels les profession-
nels font appel pour mettre en place des
accès à Internet ou simplement pour sécu-
riser leur réseau.
Ces prestataires peuvent prendre contact
avec l’Hadopi pour présenter l’architecture
du réseau de leur client et les outils mis en
œuvre pour éviter que ces accès soient uti-
lisés à des fins de contrefaçon.
Ils souhaitent parfois connaître le port
source(34) utilisé pour identifier l’utilisateur
final, à l’origine des faits de mise à dispo-
sition. Dans ces hypothèses, la connais-
sance du port source n’est pas indispen-
sable à la mise en œuvre de la procédure
de réponse graduée par l’Hadopi, dans la
mesure où le titulaire de l’accès à Internet
est responsable des faits de contrefaçon
commis à partir de sa connexion. Cette
information pourrait en revanche être utile
pour les professionnels afin de les aider à
sensibiliser les auteurs des faits de téléchar-
gement ou mise à disposition. La modifica-
tion du décret du 5 mars 2010(35) évoquée
plus haut, permettrait de répondre à ces
demandes.
Un premier bilan des échanges avec l’en-
semble des professionnels suivis dans le
cadre de la procédure de réponse graduée
montre qu’ils ont permis de développer des
solutions adaptées, parfois innovantes et de
prévenir les réitérations.
(34) Le port permet, sur un ordinateur donné, de
distinguer différentes applications ou connexions.
Un port est identifié par son numéro compris entre
0 et 65535. Le port source d’une connexion est le
port utilisé par l’ordinateur en question pour cette
connexion et le port destination est celui utilisé par
l’ordinateur auquel le premier est connecté.
(35) Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif
au traitement automatisé de données à caractère
personnel autorisé par l’article L. 331-29 du CPI dé-
nommé « Système de gestion des mesures pour la
protection des œuvres sur Internet ».
de leur séjour. Si un logiciel de partage est
installé sur l’ordinateur portable du client,
les œuvres qui ont pu être précédemment
téléchargées peuvent alors automatique-
ment être mises à disposition lors de la
connexion. Pour autant, dans cette hypo-
thèse, c’est la responsabilité du profes-
sionnel titulaire de l’abonnement qui peut
être engagée au titre de la négligence
caractérisée.
Compte tenu des relations qui existent entre
ces professionnels et leurs clients, l’Hadopi
leur propose la mise en place d’outils de
sensibilisation au respect du droit d’auteur,
comme un affichage ou la signature d’une
clause, incluse le cas échéant dans un
contrat de location.
• Les autres catégories
de professionnels
Cette année encore, l’Hadopi a rencontré
des professionnels qui mettent à disposi-
tion de leurs salariés des accès à Internet.
Les mesures prises par les employeurs
s’inscrivent dans le cadre de leur pouvoir
hiérarchique.
Les mesures techniques consistent le plus
souvent à mettre en place des pare-feu appli-
catifs, permettant de contrôler l’utilisation qui
peut être faite de l’accès par les salariés.
En parallèle, les chartes informatiques visent
à sensibiliser les salariés sur l’utilisation des
accès à Internet mis à leur disposition, qui
sont principalement destinés à un usage
professionnel. Un nouveau modèle de
clause dédiée à la protection des droits de
propriété intellectuelle est disponible sur le
site Internet de l’Hadopi(33).
L’Hadopi a également pris contact avec des
collectivités publiques qui mettent à dispo-
sition des usagers des accès à Internet,
dans des salles multimédia ou via un
accès WiFi. Ces accès peuvent permettre
au public habitant dans des zones rurales
dites « blanches » d’accéder à Internet en
haut débit.
Dans un cas particulier, l’Hadopi a proposé
(33)
ou-clause-pour-les-professionnels.