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Partie 2 >
L’activité
est en effet confronté à des difficultés de
mesure, d’ordre à la fois juridique (don-
nées personnelles et/ou concurrentielles
par exemple), technique (multiplicité des
données réseaux, fiabilité des données
déclaratives par exemple) et « médiatique »
(données polémiques, qui se doivent d’être
nécessairement robustes).
La Haute Autorité a donc développé
un protocole d’observation spécifique
permettant de :
•
croiser des méthodologies qualitatives
(type « focus groupes » ou « entre-
tiens individuels »), des méthodologies
quantitatives (type « sondage ») et des
méthodes de recherche en informatique
et mathématiques appliquées (mesures
directes sur les réseaux), soutenues par
des veilles technologiques et pluridiscipli-
naires permanentes ;
•
couvrir l’étendue des usages, en prenant
successivement pour cible : les conte-
nus, leur circulation en ligne, les utilisa-
teurs finaux.
Ces travaux s’incarnent à un premier niveau
par la production des indicateurs de l’uti-
lisation des œuvres et du développement
de l’offre légale tels que fixés par le décret
n° 2011-386, et plus largement par le
déroulement du protocole d’étude et de
recherche sur l’ensemble du programme
défini pour observer et comprendre les
usages.
Le suivi des indicateurs
par décret
La liste des indicateurs mentionnés à l’ar-
ticle L. 331-23 du CPI est fixée par le décret
n° 2011-386 du 11 avril 2011.
Il est précisé que, conformément à l’article
L. 331-23 du CPI, ces indicateurs res-
sortent à la fois de la mission d’encourage-
ment au développement de l’offre légale de
l’Hadopi, détaillée dans la partie « Mission
d’encouragement au développement de
l’offre légale » de ce rapport, et de la mis-
sion d’observation de l’utilisation licite ou illi-
cite des œuvres ou objets protégés, objet
du présent point. Ils sont indiqués dans
demande d’avis conformément à l’ar-
ticle L. 331-36 du Code de la propriété
intellectuelle.
Plus particulièrement, l’abonné relève que
lors de l’enregistrement des programmes
via
la sortie numérique, le décodeur pro-
cède au cryptage des programmes enre-
gistrés et rend impossible le visionnage
des enregistrements sur un appareil autre
que le décodeur mis à disposition par son
distributeur.
Cette demande rejoint les inquiétudes sou-
levées par certains contributeurs dans le
cadre du chantier « Exceptions au droit
d’auteur » concernant les mesures tech-
niques de protection imposées par les
ayants droit et empêchant les utilisateurs de
bénéficier de l’exception de copie privée en
enregistrant des programmes à travers leur
décodeur de télévision numérique.
À la date de la publication du présent rap-
port, l’Hadopi a débuté un cycle d’entre-
tiens avec les principaux distributeurs et
éditeurs de services de télévision et les
ayants droit pour évaluer les possibilités de
copies privées télévisées ainsi qu’avec les
institutions susceptibles d’être impliquées
dans cette problématique.
➔➔
Mission
d’observation
de l’utilisation licite
ou illicite des œuvres
La loi du 19 juin 2009 a confié à l’Hadopi
une mission d’observation de l’utilisation
licite ou illicite des œuvres (art. L. 331-23
du Code de la propriété intellectuelle), pour
répondre au besoin de données fiables rela-
tives à la protection des droits et la diffu-
sion des œuvres sur Internet, et permettre
de définir, le cas échéant, les orientations
à suivre pour ses missions opérationnelles.
Cette mission générale d’observation doit
fournir une vision large et fine des usages
de biens culturels sur Internet. Il s’agit de
combler la carence de données sur le sujet,
identifiée par tous les acteurs concernés au
niveau français ou européen. Cet exercice
L’Hadopi a procédé à l’audition d’acteurs
français et étrangers et a ouvert une consul-
tation publique du 6 au 26 février 2013 sur
la question générale de savoir si « la docu-
mentation technique et les interfaces de
programmation » visées à l’article L. 331-
32 du Code de la propriété intellectuelle
intègrent les clefs de déchiffrement d’un
contenu protégé et plus généralement les
secrets nécessaires.
Dans son avis, le Collège de la Haute Autorité
s’est prononcé sur les exceptions dites de
décompilation et d’ingénierie inverse revendi-
quées par l’association VideoLAN. Le Collège
s’est prononcé en faveur d’une interopéra-
bilité effective en intégrant dans la défini-
tion des « informations essentielles à l’inte-
ropérabilité », les secrets mis en œuvre par
les mesures techniques de protection, que
peut solliciter un éditeur de logiciel sur le
fondement de l’article L. 331-32.
L’avis donne par ailleurs une clef d’éva-
luation des règlements des différends que
l’Hadopi pourrait connaître en précisant que
l’atteinte grave à la sécurité et à l’efficacité
d’une mesure technique de protection doit
s’apprécier au vu du degré de protection
global de l’œuvre concernée, c’est-à-dire
pour l’ensemble des supports et formats
dans lesquels elle est distribuée. Cela
signifie que l’Hadopi pourrait ainsi prendre
en compte, d’une part, la disponibilité de
l’œuvre dans des formats équivalents ou
proches en termes d’expérience utilisa-
teur et, d’autre part, le niveau de protection
appliqué sur ces formats.
Saisine en cours d’instruction
sur le bénéfice de l’exception
de copie privée
En mai 2013, l’Hadopi a reçu une demande
d’avis, émanant d’un particulier, concer-
nant les limitations au bénéfice effectif de
l’exception de copie privée imposées par
le décodeur TV mis à disposition par son
fournisseur d’accès à Internet (FAI).
Dans sa saisine, l’abonné décrit les diffi-
cultés qu’il rencontre pour lire un contenu
qu’il a enregistré et saisit l’Hadopi d’une